La délibération n° 5o/CP réglemente la politique des pêches dans la zone économique exclusive (ZEE) de la Nouvelle-Calédonie ainsi que dans les eaux intérieures et territoriales autour d’îles et d’îlots ne relevant pas de la compétence d’une province. La réglementation dans ces zones permet l’octroi de permis de pêches et par conséquent, la protection de la ressource et de la biodiversité. Il doit répondre aux exigences internationales posées par la convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) ou convention de Montego Bay.
Afin d’assurer la conformité de la délibération avec l’article 73 de la convention de Montego Bay, qui interdit de prévoir l’emprisonnement pour infractions aux lois et règlements en matière de pêche dans la ZEE, cette punition est supprimée des articles 6 et 7.
Parallèlement, ce projet procède à un toilettage du texte afin de supprimer des redondances et d’éclaircir certaines obligations. Pour exemple, l’article 3 impose l’obligation de déclaration d’entrée ou de sortie de l’espace maritime aussi bien aux navires étrangers qu’aux navires basés en Nouvelle-Calédonie ; L’article 8 inséré permet d’assurer le correct respect des droits de la défense.
