Saisine relative à un projet de délibération portant création de l'agence rurale

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Délibération

L’agence rurale a vocation à fusionner et remplacer l’ERPA et l’APICAN, afin de mieux coordonner les politiques agricoles et de réaliser des économies d’échelle (estimées à 100 millions de F. CFP). Il s’agirait d’un établissement public administratif dont la mise en place est prévue au 1er janvier 2019.

 

Ses 4 missions principales sont :

  • la mise en œuvre de la politique de régulation des prix et l’organisation des marchés ;
  • la prévention ou la limitation des dommages causés à la nature et aux terres agricoles, voire leur indemnisation s’il s’agit d’une calamité agricole ou naturelle, ou d’une crise sanitaire ;
  • la préservation et la gestion durable des cours d’eau et de la ressource en eau ;
  • la facilitation de l’accès des agriculteurs aux facteurs de production.

 

La gouvernance de cet établissement est garantie par un conseil d’administration réunissant 11 membres, présidé par un membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

 

Il sera financé par les taxes auparavant affectées au budget de l’ERPA et de l’APICAN grâce à une loi du pays, ainsi que par des subventions provinciales et de la Nouvelle-Calédonie en fonction des compétences de chacun.

 

Le projet de délibération prévoit également le fonctionnement de l’agence (convocation, délibération, direction, etc.), ainsi que ses dispositions financières et comptables et leur contrôle.

 

L'institution a confié l'étude de ce dossier à sa commission de l'agriculture, de l'élevage, des forêts et de la pêche, dont la présidente est madame Rozanna ROY.