Saisine selon la procédure d'urgence relative au projet de délibération concernant la réforme du système électrique

Saisine selon la procédure d'urgence relative au projet de délibération concernant la réforme du système électrique
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Mines
 
Délibération

Face à l'obsolescence du cadre réglementaire relatif au système électrique de la Nou velle-Calédonie, le gouvernement, par un projet de délibération, souhaite réformer l'intégralité de son dispositif (production, transport et distribution). En effet, il a pour objectif de doter la Nouvelle-Calédonie d'un cadre réglementaire adapté à ses enjeux énergétiques en misant notamment sur le développement des énergies renouvelables ainsi qu'une plus grande lisibilité du système tarifaire de l'électricité.

C'est dans ce contexte que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a requis l'avis du conseil économique et social selon la procédure d'urgence.