Saisines du gouvernement instituant une redevance sur les extractions de produits miniers et une taxe sur les exportations de produits miniers

Début des travaux
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saisine
Mines
 
Loi du pays

- Avant-projet de loi du pays instituant une redevance sur les extractions de produits miniers : dans le but de compenser le prélèvement de la nature d'une ressource finie et non renouvelable par tonne de minerai extrait.

- Avant projet de loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers : cela concernera le nickel et le cobalt et toute substance valorisable à l'intérieur de la tonne de minerai. Ces recettes seront temporairement affectées au fond Nickel.