Le projet de loi du pays a pour objectif :
- de mieux encadrer, et ainsi de revaloriser, l’exercice de la profession d’ambulancier.
- Il vise également à sécuriser la pratique des transports sanitaires terrestres et à améliorer la qualité des prestations réalisées par les personnes agréées.
- La nouvelle réglementation permet de reclasser dans le domaine législatif des dispositions jusqu’alors adoptées par voie réglementaire.
Le projet de délibération a pour objet :
- de compléter les principes fondamentaux énoncés dans la loi du pays.
- Reprend, complète et clarifie, les principaux éléments issus de la délibération modifiée n°221 du 6 décembre 2006 portant règlement des transports sanitaires terrestres et assimilés, dans le but de sécuriser la pratique des transports sanitaires terrestres et de renforcer l’effectivité de la règlementation.
- Sera complété par l’adoption d’un arrêté qui viendra déterminer les mesures d’application de la délibération.
Commissions concernées
