[SAISINES-GOUVERNEMENT] : 3 avant-projets de loi de pays relatifs à la construction

Le CESE-NC est saisi de ces trois avant-projets de loi du pays par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie :

1. Avant-projet de loi du pays relatif au contrôle technique de la construction en Nouvelle-Calédonie ;
2. Avant-projet de loi du pays relatif à l’expertise d’assurance construction en Nouvelle-Calédonie ;
3. Avant-projet de loi du pays relatif aux conditions d’exercice des métiers de la construction en Nouvelle-Calédonie.

Le congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté, le 5 février dernier, la loi du pays n°2019-4. Cette loi du pays définit la responsabilité des constructeurs et introduit l’obligation d’assurance de responsabilité décennale et d’assurance de dommages. Les dispositions de cette loi du pays constituent une véritable réforme de l’activité de la construction en Nouvelle-Calédonie, qui implique d’autres acteurs. Pour permettre d’atteindre les objectifs généraux de ces textes, c’est-à-dire une amélioration continue de la qualité de la construction, des systèmes de contrôles impartiaux et indépendants et une meilleure protection juridique et assurantielle de l’ensemble des acteurs, d’autres textes sont indispensables. A cet effet, ces trois avant-projets de loi du pays, complémentaires et formant un ensemble cohérent, sont proposés simultanément pour une adoption coordonnée. Ils ont fait l’objet d’une concertation approfondie avec tous les professionnels intéressés. Ils précisent et complètent certaines dispositions introduites dans la loi du pays n°2019-4 et apportent des éléments nécessaires à son application :

- l’avant-projet de loi du pays relatif aux conditions d’exercice des métiers de la construction, qui notamment fixe la date d’entrée en vigueur de la loi de pays n°2019-4 au 1^er janvier 2020.

-l’avant-projet de loi du pays relatif au contrôle technique de la construction, indispensable aux contrôles de conformité par une tierce partie indépendante des ouvrages

-l’avant-projet de loi du pays relatif à l’expertise d’assurance construction dont l’exercice vise à permettre le respect des délais introduits dans la loi du pays pour l’indemnisation des calédoniens qui subissent des sinistres dans la construction de leurs ouvrages.