Le Conseil économique et social a été saisi par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de quatre projets règlementaires :
- l’avant projet de loi du pays ainsi que le projet de délibération relatifs à l’insertion par le travail :
Le gouvernement propose la mise en place de structures d’insertion par le travail pour le public échappant aux dispositifs d’insertion existants. A l’issue d’un parcours personnalisé composé de phases d’adaptation, de travail et de pré-emploi, ces jeunes salariés sont mis à disposition d’une entreprise. Ces jeunes sont suivis par un référent unique et un conseil de l’insertion par le travail et de l’économique sociale et solidaire est créé afin de regrouper les collectivités publiques concernées.
- l’avant projet de loi du pays ainsi que le projet de délibération relatifs au groupement d’employeurs :
Compte tenu du tissu économique de la Nouvelle-Calédonie principalement composé de petites et moyennes entreprises et face à la difficulté pour les entrepreneurs de recruter du personnel de façon permanente, il est proposé d’instituer des groupements d’employeurs, en complément des entreprises de travail temporaire (intérim), actuellement existantes. De forme associative ou coopérative, le groupement d’employeur permettra aux salariés d’avoir des contrats de travail unique et par conséquent, une stabilité d’emploi, tout en travaillant pour plusieurs patrons. En outre, cet outil apportera conseil et assistance aux entreprises en termes de ressources humaines et assurera la gestion du personnel, à la place des employeurs. Aussi, il est proposé de modifier le code du travail de la Nouvelle-Calédonie par l’ajout d’une section relative aux groupements d’employeurs dans sa partie législative ainsi que dans sa partie réglementaire.
- l’avant projet de loi du pays ainsi que le projet de délibération relatifs à l’intéressement :
La notion d’intéressement existant déjà dans le code du travail, les nouveaux textes visent à apporter des modifications et précisions, notamment :
- sur la définition de l’intéressement avec la mention des caractères aléatoire et collectif ;
- sur les modalités d’instauration du dispositif avec la mention des parties à la négociation et le déroulement de ces négociations (précision du délai en cas d’échec des négociations et des modalités du recours au référendum) ;
- sur le contenu de l’accord et la répartition de l’intéressement au sein de l’entreprise avec une nouveauté concernant le régime des sommes versées (exonération fiscale et des charges salariales, plafond des sommes exonérées).
- l’avant projet de loi du pays portant diverses dispositions relatives au droit du travail (saisine 4) :
Le conseil économique et social a été saisi par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d’un avant-projet de loi du pays portant diverses dispositions relatives au droit du travail, à savoir :
- celles relatives aux sanctions administratives,
- celles relatives à la formation professionnelle,
- celles relatives au harcèlement sexuel,
- celles relatives au médecin inspecteur du travail,
- celles relatives à la preuve des heures effectuées par un salarié,
- ainsi que diverses mesures
Certaines des modifications proposées sont purement formelles alors que d’autres impactent l’ordonnancement juridique de la Nouvelle-Calédonie.
