[SAISINES -GOUVERNEMENT ET CONGRES] : Avant-projet et proposition de lois du pays concernant le Minimum vieillesse

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saisine
Protection sociale
 
Loi du pays

La paupérisation d’une partie de la population calédonienne est une réalité dans un contexte mondial de crise économique. Ainsi, les personnes âgées[1] disposant de faibles revenus, sont-elles les plus touchées par ce phénomène.

Depuis plus de deux ans, les différentes organisations syndicales représentatives[2] défendent la mise en place d’un minimum vieillesse appelant ainsi à la reconnaissance pour ces personnes à vivre dignement. Sensibilisées par cet appel, les collectivités se sont saisies du dossier. Depuis lors, la réalité politique de nos institutions n’avait pas permis l’aboutissement du dispositif dans des délais satisfaisants.

Deux ans de réflexions et de discussions ont été nécessaires afin d’élaborer des propositions et des projets de textes concernant ces mesures sociales d’envergure.

Tel est l’objet des présentes saisines émanant du président du congrès et du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie relative à l'avant projet et à la proposition de lois de pays ainsi qu'au projet et à la proposition de délibérations soumises à l’avis du conseil économique et social.


[1] Source ISEE : au recensement de 2009, la Nouvelle-Calédonie comptait 27 416 personnes âgées de 60 ans et plus. Parmi elles, 19 000 personnes retraitées CAFAT dont 6 500 disposant de moins de 90 000 F.CFP de retraites.

[2] Union des syndicats ouvriers et employés de Nouvelle-Calédonie (USOENC- branche SOENC retraités), syndicat des retraités territoriaux (SRT), syndicat des retraités CAFAT (SRC), union des secteurs généraux commerce et industrie de Nouvelle-Calédonie (USGCINC- branche USGCINC retraités).