Le projet de loi du pays a pour objectifs :
de mieux encadrer, et ainsi de revaloriser, l’exercice de la profession d’ambulancier.
de sécuriser la pratique des transports sanitaires terrestres et d'améliorer la qualité des prestations réalisées par les personnes agréées.
de reclasser dans le domaine législatif des dispositions jusqu’alors adoptées par voie réglementaire.
Le projet de délibération a pour objectifs :
de compléter les principes fondamentaux énoncés dans la loi du pays.
de reprendre, compléter et clarifier les principaux éléments issus de la délibération modifiée n°221 du 6 décembre 2006 portant règlement des transports sanitaires terrestres et assimilés, dans le but de sécuriser la pratique des transports sanitaires terrestres et de renforcer l’effectivité de la règlementation.
Le projet de délibération sera complété par l’adoption d’un arrêté qui viendra en déterminer les mesures d’application.
