Ce projet de texte de loi du pays vise à réparer le vide existant pour une certaine catégorie de salariés. En effet, les personnes parties en retraite anticipée tout en ayant cotisé 35 ans auprès de la caisse de retraite sont exclues du dispositif du CRS.
Ainsi, l’article 1er propose de les intégrer dans ce dispositif, selon la CAFAT, 750 personnes supplémentaires seraient concernées pour un coût annuel d’environ 257 millions de F.CFP
Commissions concernées