Le présent avant-projet de loi du pays met en conformité la loi du pays n° 2009-2 avec les dispositions de la loi organique statutaire.
En effet, les dispositions actuelles prévoient que le taux d'incapacité et le niveau de la perte d'autonomie sont fixés par la commission de reconnaissance du handicap et de la dépendance (CRHD) ou, pour les personnes mineures, par la commission pour les enfants et les jeunes en situation de handicap (CEJH) et que les aides qui sont liées à cette reconnaissance sont accordées par le conseil du handicap et de la dépendance (CHD).
Toutefois, conformément à l'article 126 de la loi organique, l'édiction des décisions d'application de la réglementation du congrès relève exclusivement du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, en dehors des cas dans lesquels la compétence est confiée à une autorité administrative indépendante ou déléguée aux provinces.
Il n'est donc pas possible de confier à des organismes consultatifs la compétence pour évaluer le niveau d'incapacité ou de perte d'autonomie et décider de l'attribution d'aides sociales.
Le présent avant-projet de loi du pays a donc pour objet de mettre en conformité cette loi du pays en rendant la compétence pour prendre ces actes au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Il permet ainsi de sécuriser juridiquement ces décisions.
L’avant-projet de loi du pays acte également de la transformation du groupement d'intérêt public Handicap Dépendance et Bien Vieillir (HDBV) en Maison Calédonienne de l'Autonomie (MCA), qui sera chargée d'instruire et de rendre un avis au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sur les demandes de reconnaissance du handicap, de la perte d'autonomie et sur l'attribution des aides qui y sont rattachées et d'élaborer les plans d'accompagnement personnalisés des personnes concernées.
La MCA constituera également un guichet unique pour les usagers.
Elle permettra ainsi d'améliorer le suivi et la continuité de la prise en charge des personnes en situation de handicap et de perte d'autonomie.
L'instruction des dossiers de demande de reconnaissance du handicap et de la perte d'autonomie et d'attribution des aides, qui est actuellement effectuée par les services du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, sera désormais réalisée par le GIP de la Maison Calédonienne de l'Autonomie. L’avant-projet permet donc de diminuer les dépenses budgétaires du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Il permet également de sécuriser le financement des postes nécessaires à la MCA pour exercer ses nouvelles missions en prévoyant que les frais de fonctionnement du GIP soient pris en charge par les fonds affectés au financement du régime.
