Le présent projet de loi du pays apporte de nombreuses modifications en matière de santé et de protection sociale.
I. Impacts sanitaires
La création du statut de collaborateur libéral vise à faciliter l'installation des professionnels de santé puisqu'il permet l'exercice indépendant d'une profession de santé sans qu'il ne soit nécessaire d'investir dans des locaux ou du matériel.
Plusieurs mesures du présent projet visent à améliorer l'accès aux soins pour l'ensemble de la population. C'est le cas des dispositions élargissant les prérogatives des sages-femmes, redéfinissant les missions des infirmiers et permettant le remboursement des vaccins effectués par les pharmaciens.
De même, la suppression de l'avance de frais pour les frais d'analyses biologiques et d'imageries médicales permettra également d'assurer l'accès à ce type d'examen onéreux à un plus grand nombre de personnes.
De plus, l'obligation de constituer des stocks de sécurité de médicaments imposée aux entreprises pharmaceutiques, aux pharmacies d'officine et aux pharmacies à usage intérieur permettront de garantir l'approvisionnement pour certains médicaments stratégiques.
II. Impacts sociaux
La possibilité pour les infirmiers de constater les décès permettra d'apporter une solution dans des zones géographiques qui sont confrontées de manière fréquente à l'absence de médecin pour effectuer les constats.
Les dispositions relatives à l'hébergement des données de santé permettent d'encadrer de manière précise cette activité en développement et de permettre d'assurer la protection des données de santé des calédoniens.
III. Impacts financiers
Le renforcement des missions et du pouvoir du contrôle médical unifié a pour objectif d'améliorer le contrôle des prestations délivrées par les différents régimes de la CAFAT et, ainsi, d’éviter des dépenses injustifiées.
De même, le renforcement des sanctions pénales et l'introduction de mesures conservatoires et d'amendes administratives, par leur effet dissuasif, permettront de diminuer les prescriptions ou arrêts de travail non justifiés médicalement et, ainsi, d'alléger les dépenses prises en charge par la CAFAT.
IV. Impacts juridiques
Le projet de loi du pays vise également à sécuriser juridiquement plusieurs dispositions qui sont prévues par des dispositions réglementaires alors qu'elles relèvent du niveau de la loi du pays en application de l'article 99 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999. C'est le cas par exemple du principe de la feuille de remboursement, de la mission du contrôle médical ou de l'obligation d'assurance pour les transporteurs sanitaires.
À l'inverse, lorsque cela est possible, il renvoie au pouvoir réglementaire du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le soin de définir les modalités d'application des dispositions législatives afin d'introduire davantage de souplesse dans la modification de ces dispositions.
C'est le cas par exemple pour la fixation de la durée minimale d'exercice ou les listes de diplômes nécessaires à l'exercice d'une profession.
Cette flexibilité qui permet d'opérer des modifications rapidement est d'autant plus nécessaire s'agissant des professions de santé dont l'encadrement se fonde en grande partie sur les règles applicables en droit national.
De même, la modernisation du régime de police et de sanctions applicables aux autres professionnels de santé permet de sécuriser juridiquement les éventuelles mesures prises par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à l'encontre d'un professionnel.
Cette uniformisation des règles applicables permet également plus de clarté et de lisibilité pour les professionnels et permet d'éviter les répétitions et les incohérences au sein du code.
V. Impacts administratifs
Le présent projet de loi du pays vise également à simplifier certaines démarches administratives, notamment en matière de transport sanitaire, en remplaçant l'autorisation de mise en service par une déclaration.
Ces simplifications allègent également la charge pesant sur les services administratifs.
Il en est de même s'agissant des dispositions qui imposent la création d'un ordre professionnel pour toutes les professions et qui confient à ces ordres professionnels la gestion du système de garde ou d'astreinte.
Indicateurs d'évaluation :
- nombre de professionnels exerçant en qualité de collaborateur libéral ;
- nombre de certificats de décès établis par des infirmiers ;
