Avis 20/2025 [ SAISINE DU GOUVERNEMENT] : avant-projet de loi du pays modifiant la loi du pays n°2007-4 du 13 avril 2007 portant création d'une aide au logement.
Avis 20/2025 [ SAISINE DU GOUVERNEMENT] : avant-projet de loi du pays modifiant la loi du pays n°2007-4 du 13 avril 2007 portant création d'une aide au logement.
Début des travaux
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saisine
Protection sociale
Economie / Fiscalité
Avant-projet de loi du pays
Le présent projet de loi du pays opère plusieurs modifications de la loi du pays n° 2007-4 du 13 avril 2007 portant création de l’aide au logement, notamment :
➢ Transfert de gestion de l’aide au logement à la CAFAT : Pour permettre une gestion plus cohérente de cette aide sociale, ces missions seront transférées à la CAFAT, dont c’est le cœur de métier.
➢ Réorganisation du financement de l’aide au logement : « à parts égales » entre la Nouvelle-Calédonie, le FSH et les provinces.
➢ Ajustement des conditions d’octroi de l’aide au logement;
➢ Assouplissement des règles et modernisation des processus : Pour s’adapter plus rapidement aux contraintes budgétaires et aux évolutions sociales
