[ SÉANCE PLÉNIÈRE DU VENDREDI 22 AOÛT 2025 ]

Le conseil économique, social et environnemental de la Nouvelle-Calédonie ( CESE-NC ) s’est réuni en séance plénière ce vendredi 22 août 2025 à 09h00 dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville de Dumbéa.

À l’ordre du jour; “ l’examen et l’approbation de l’avant-projet de loi du pays portant diverses dispositions en matière sanitaire et sociale, accompagné de son projet de délibération ”.

L’institution a fait 25 recommandations dans son avis :

1. eu égard à une pratique matériellement difficile vu le nombre d’employeurs, il est proposé la conclusion d’une convention interprofessionnelle ou de branches avec la CAFAT. 

2. sur la forme, il faut remplacer à l’alinéa 2 « les conventions et leur avenants en cours et à venir sont conclus valablement si elles sont signées », par « les conventions et leurs avenants en cours et à venir sont conclus valablement s’ils sont signés ».

3. il est proposé d’ajouter à la rédaction initiale la dématérialisation, ainsi « Article 27-9 : Les feuilles de soins tiennent lieu de facturation pendant un an. Elles sont conservées de manière dématérialisée par la CAFAT pendant une durée minimale de cinq ans à compter de leur réception ».

4. il est proposé d’ajouter à cette nouvelle rédaction un alinéa « Les ordres de dépense sont conservés de manière dématérialisée par l'agent comptable ».

5. au lieu de « Les médicaments, c'est-à-dire les spécialités pharmaceutiques et les préparations magistrales, ne sont remboursables qu'autant qu'ils figurent sur une liste fixée par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, sauf dérogation accordée par le contrôle médical » mettre « Les médicaments, c'est-à-dire les spécialités pharmaceutiques et les préparations magistrales, sont remboursables lorsqu'ils figurent sur une liste fixée par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, sauf dérogation accordée par le contrôle médical ».

    

6. au lieu de « Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peut, à titre expérimental et pour une durée ne pouvant pas excéder trois ans, renouvelable une fois, prévoir l'application à certains actes professionnels d'une dispense d'avance de frais pour la part donnant lieu à remboursement, dans des conditions et selon des modalités qu'il détermine » mettre « Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peut, à titre expérimental et pour une durée ne pouvant pas excéder trois ans, renouvelable une fois, prévoir l'application à certains actes professionnels d'une dispense d'avance de frais pour la part donnant lieu à remboursement, dans des conditions et selon des modalités qu'il détermine par arrêté. Il est prévu une évaluation de cette expérimentation [insertion d’une limite temporelle par exemple tous les ans] dont les indicateurs sont précisés par arrêté (clause d’évaluation). Il peut être mis fin à cette dernière à tout moment par arrêté motivé (clause de réversibilité) ».

7. le dispositif de la feuille de soin électronique (FSE) doit définir les modalités de validation de la prestation par l’assuré.

8. en cas d’avance de frais, la transmission de la FSE doit se faire de manière automatique et immédiate dès la validation de la prestation par l’assuré.

9. il est demandé qu’une évaluation soit faite par un supérieur hiérarchique, et ce, dès le premier trimestre (les trois voire six premiers mois) et non pas dans les douze premiers mois.

10. de manière générale, s’aligner sur les dispositions de l’hexagone quant au champ de compétence et de prescriptions des sages-femmes (IVG, allaitement, etc).

11. il est proposé une réécriture de l’article « Les pharmaciens sont autorisés à prescrire et administrer les vaccinations dans les conditions fixées par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, s’ils disposent des compétences adéquates, notamment de formation ».

12. faire valider la déclaration d’exercice de moins de trois mois ainsi que le degré de maîtrise de langue française requis par les services compétents du GNC, après avis du conseil de l’ordre correspondant.

13. si l’enquête révèle qu’il n’y a pas eu de manquement, prévoir une réparation pour le professionnel de santé qui a été suspendu. 

     

14. mettre à jour les définitions en tenant compte des normes actuelles de 2025 afin de garantir sa cohérence avec la pratique de la profession sur le territoire.

15. il est proposé de mettre « Par dérogation, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peut, après information auprès du conseil de l’ordre des pharmaciens de Nouvelle-Calédonie, pour des raisons de santé publique et une période déterminée, distribuer au public et à des établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux des médicaments et produits remboursables à titre gratuit ou à un prix inférieur à celui fixé en application du présent article ».

16. il est proposé « Par dérogation, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peut, après information auprès du conseil de l’ordre des pharmaciens de Nouvelle-Calédonie, pour des raisons de santé publique et une période déterminée, effectuer les activités mentionnées au premier alinéa ».

17. il est demandé que l’autorisation d’ouverture délivrée par le GNC, après avis du conseil de l’ordre des pharmaciens de Nouvelle-Calédonie, telle que proposée dans la rédaction initiale, soit conservée.

18. préciser la notion de stock de sécurité (quantité, temporalité et finalité). Le CESE-NC s’interroge sur la nécessité d’un tel dispositif et demande à ce qu’il y ait un échange avec les professionnels de santé avant sa mise en place. Cette recommandation vaut pour les articles 61 et 64 de l’avant-projet de loi du pays.

19. il est proposé « En cas de cessation d’exploitation ou de transfert d’officine, ou de tout changement affectant la propriété de l’officine, le pharmacien ou la société en informe le conseil de l'ordre des pharmaciens de Nouvelle-Calédonie et les services compétents de la Nouvelle-Calédonie ».

20. avant toute modification concernant les pharmacies mutualistes, s’assurer de la consultation des professionnels de santé.

21. préciser nommément quels professionnels de santé peuvent certifier le décès.

22. au lieu de « l'article Lp. 104 de la loi du pays n° 016 du 11 janvier 2001 » mettre « l’article Lp. 104 de loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 ».

23. conserver la disposition suivante : « Le directeur a la possibilité après règlement intégral des cotisations salariales, d’accorder des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations patronales, des astreintes et des majorations de retard. Ce sursis peut être assorti de garanties du débiteur qui sont appréciées par le directeur ».

24. ajouter à l’alinéa précédent un 5-II bis « Le directeur peut accorder des reports d'échéance pour le règlement des cotisations en cas de situation de crise en Nouvelle-Calédonie ou de circonstances exceptionnelles dans un ou plusieurs secteurs d'activité constatés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Le report d'échéance peut être conditionné à des éléments permettant d'apprécier la situation des entreprises. Les majorations de retard prévues au Il ne s'appliquent pas lorsque le cotisant bénéficie d'un report d'échéance en application de l'alinéa précédent ». 

25. eu égard aux auditions, l’institution suggère de revoir ce projet de texte avec l’ensemble des professionnels de santé afin d’assurer sa pertinence et sa bonne mise en œuvre.

Résultat du vote:

• L’avant-projet de loi du pays portant diverses dispositions en matière sanitaire et sociale accompagné de son projet de délibération a reçu un avis réservé à la majorité de la part de l’institution.

• L’avis n°18/2025 a été adopté à l’unanimité des membres consultés.