Le présent projet de loi du pays encadre juridiquement, pour la première fois, l’ouverture et l’exploitation des établissements qui proposent, contre rémunération, la vente ou la consommation sur place de kava.
Les établissements qui vendent ou proposent la consommation de kava ne font à l’heure actuelle pas l’objet d’une réglementation spécifique et peuvent donc être ouverts librement, sous réserve du respect des règles en matière d’urbanisme, lorsque celle-ci sont applicables, d’établissements recevant du public et des normes sanitaires existantes.
Cependant, outre les risques pour la santé et la sécurité que représente l’essor non maîtrisé d’établissements dans certaines zones urbaines, l’absence d’encadrement dédié rend difficile la mise en œuvre de l’ensemble des autres réglementations qui leurs sont applicables et limite fortement les possibilités de contrôles, tant par les services de la Nouvelle-Calédonie, dans les domaines de compétence de la collectivité, que par les services de l’État chargés du maintien de l’ordre public.
La loi du pays établit un cadre juridique complet et sécurisé avec un régime de licence d'exploitation, des procédures de contrôle et des sanctions pour les contrevenants. Cela permettra de clarifier les droits et les obligations de chacun, facilitant le travail de l’ensemble des administrations, renforçant la sécurité juridique pour les exploitants qui entrent dans le cadre fixé et garantissant la salubrité des produits vendus pour les consommateurs.
En pratique, la mise en œuvre de cette réglementation pourra être déléguée aux provinces qui en font la demande, voire à certaines communes disposant d’une police municipale, à l’instar de la Ville de Nouméa qui exerce déjà, par délégation provinciale, le contrôle des débits de boissons sur le territoire de la commune.
Commissions concernées
