Le présent projet de loi du pays vient instituer un cadre juridique permettant l’application de la taxation simplifiée à l’importation pour les envois express, à l’instar de celui dont bénéficient déjà les envois postaux en Nouvelle-Calédonie.
L’accroissement du volume du fret express entraîne pour les expressistes des contraintes administratives importantes et des formalités répétitives, en raison de la multiplication des déclarations individuelles de petits envois et souvent de faible valeur.
Cette situation ralentit le traitement des flux, au détriment de la fluidité logistique et de la satisfaction des usagers.
À la suite des remontées des expressistes, il a été constaté qu’à la différence de la taxation simplifiée des envois postaux, les envois express ne bénéficient pas à ce jour, d’un cadre juridique similaire de taxation simplifiée.
La taxation simplifiée des envois postaux de faible valeur repose sur un regroupement des 6600 positions du tarif des douanes de Nouvelle-Calédonie, en une dizaine de catégories tarifaires, chacune correspondant à une famille de produits les plus fréquemment importés et sur laquelle est appliqué un taux de taxation unique. (par exemple, la catégorie « vêtements » regroupe les chemises, tricots, pantalons, chaussettes etc...). Ces catégories sont reprises au chapitre 99 du tarif des douanes.
Face à ces constats, il est proposé d’instaurer une taxation simplifiée pour les envois express, calquée sur celle en vigueur pour les envois postaux de faible valeur, afin de :
- Fluidifier les formalités douanières des petits colis express ;
- Alléger la charge administrative pour les expressistes ;
- Assurer un recouvrement fiscal proportionné, tout en améliorant son efficacité.
Nouvelle disposition dans le code des douanes de la Nouvelle-Calédonie pour instituer la possibilité d’appliquer la taxation simplifiée prévue à l’article Lp. 383-5, aux envois express importés à des fins personnelles ou familiales, à condition que ces envois soient occasionnels et destinées exclusivement à un usage strictement personnel ou familial, excluant toute activité commerciale. Création d’un nouvel article Lp. 385-12.
Tous les consommateurs dont les colis, de faible valeur et à usage familial, sont acheminés par fret express.
