La présente loi du pays poursuit un double objectif :
- garantir une meilleure traçabilité de l’activité de location saisonnière via une déclaration préalable obligatoire et la délivrance d’un numéro d’enregistrement unique ;
- instituer une taxe de séjour sur les nuitées effectuées dans des locaux d’habitation meublés mis en location saisonnière, afin de financer l’action de promotion de la Nouvelle-Calédonie à l’international et de contribuer à un traitement fiscal plus équitable.
L’essor des plateformes numériques a profondément transformé le paysage touristique de la Nouvelle-Calédonie, favorisant une croissance rapide des locations saisonnières entre particuliers.
Si cette offre répond à une demande de flexibilité, elle génère d'importants déséquilibres, notamment une concurrence jugée déloyale par les professionnels de l'hôtellerie (UHNC). Contrairement au secteur formel, soumis à des normes strictes, de nombreux meublés de tourisme échappent encore aux obligations fiscales et réglementaires.
Face aux difficultés de contrôle et de collecte fiscale, et s’inspirant des régulations adoptées à l'international (France, Australie) ou en Polynésie française, la présente loi du pays instaure un nouveau cadre de régulation.
B- Présentation générale du dispositif avec mise en exergue des objectifs
Le projet de loi du pays propose deux séries de mesures complémentaires :
1. La mise en place d’une déclaration obligatoire pour tout loueur de meublé
saisonnier.
Chaque loueur devra enregistrer son bien auprès de la direction des services fiscaux et obtenir un numéro d’enregistrement. Ce numéro devra figurer sur toute annonce publiée, qu’elle soit diffusée directement ou via un intermédiaire.Cette mesure permettra une meilleure traçabilité de l’activité et garantira une base
d’informations fiable pour l’administration fiscale.
2. La création d’une taxe de séjour spécifique aux meublés de tourisme.
Cette taxe sera assise sur le nombre de nuitées et collectée directement par les hébergeurs, intermédiaires ou plateformes de réservation lorsqu’ils encaissent les loyers. Elle sera facturée séparément du prix de la location afin d’assurer la transparence pour le client.
Le produit de cette taxe sera intégralement affecté à l’organisme de promotion à l’international de la Nouvelle-Calédonie. Cette affectation garantit que les recettes bénéficieront directement au secteur d’où elles proviennent, et contribueront à renforcer l’attractivité de la destination.
Ces mesures permettront à la fois :
● de rétablir l’équité fiscale entre hôtellerie traditionnelle et locations meublées ;
● de générer des ressources nouvelles dédiées au financement de la promotion
touristique ;
● de moderniser les obligations déclaratives, grâce à des démarches entièrement
dématérialisées.
