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Avis 10/2026 [ SAISINE DU GOUVERNEMENT] : avant-projet de loi du pays modifiant le chapitre V du titre IV du livre 1er du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie (baux commerciaux), accompagné de deux projets d'arrêté d'application.

Lieu
Mairie de Nouméa
Séance plénière

Examen et approbation.