Le présent projet de réforme, constitué d’un projet de loi du pays et d’un projet de délibération, intervient dans un contexte économique marqué par un ralentissement prolongé de l’activité, accentué par les événements survenus en mai 2024, qui ont affaibli le tissu productif local, réduit les capacités d’investissement des entreprises et freiné les perspectives de redressement.
Face à ces enjeux, l’Etat s’engage en faveur de la relance économique en Nouvelle-Calédonie. La loi de finances pour 2026 prévoit, à ce titre, une enveloppe exceptionnelle de 5,967 milliards de F CFP (50 millions d’euros). La volonté de l’État est que ce soutien financier soit directement mobilisé pour compenser une baisse de la charge fiscale des entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS).
Ce mécanisme de compensation budgétaire permet d’abaisser la pression fiscale sur les entreprises afin de stimuler l’investissement, tout en garantissant aux collectivités de la Nouvelle-Calédonie le maintien de recettes stables, l’État comblant le manque à gagner résultant de la baisse des taux.
Ainsi, le projet de loi du pays poursuit le double objectif de soutenir durablement l’investissement des entreprises en réduisant l’IS et de renforcer la cohésion sociale en introduisant des mesures d’ordre social. Un projet de délibération concomitant viendra fixer les nouveaux taux applicables à l’IS.
