[ 𝗣𝗥𝗘𝗠𝗜𝗘𝗥𝗘𝗦 𝗔𝗨𝗗𝗜𝗧𝗜𝗢𝗡𝗦 : 𝗠𝗢𝗗𝗜𝗙𝗜𝗖𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗗𝗨 𝗖𝗛𝗔𝗣𝗜𝗧𝗥𝗘 𝗩 𝗗𝗨 𝗧𝗜𝗧𝗥𝗘 𝗜𝗩 𝗗𝗨 𝗟𝗜𝗩𝗥𝗘 𝟭𝗘𝗥 𝗗𝗨 𝗖𝗢𝗗𝗘 𝗗𝗘 𝗖𝗢𝗠𝗠𝗘𝗥𝗖𝗘 𝗔𝗣𝗣𝗟𝗜𝗖𝗔𝗕𝗟𝗘 𝗘𝗡 𝗡𝗖 (𝗕𝗔𝗨𝗫 𝗖𝗢𝗠𝗠𝗘𝗥𝗖𝗜𝗔𝗨𝗫) ]
06 juillet 2026
Saisine du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernant l’avant-projet de loi du pays modifiant le chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce applicable en NC (baux commerciaux)
