[ 𝗦𝗘𝗔𝗡𝗖𝗘 𝗣𝗟𝗘𝗡𝗜𝗘𝗥𝗘 𝗖𝗢𝗡𝗖𝗘𝗥𝗡𝗔𝗡𝗧 𝗗𝗘𝗨𝗫 𝗦𝗨𝗝𝗘𝗧𝗦 ] mercredi 29 avril 2026

1- Examen et approbation du projet d'avis n°09/2026 concernant le projet de loi du pays portant diverses dispositions d'ordre fiscal, domanial et douanier (saisine en urgence du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie).

Suite aux observations de la commission et des débats menés en séance plénière, le CESE-NC émet un avis favorable à la majorité sur uniquement sur les articles 23, 26 et 27 de l’avant-projet de loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal, domanial et douanier, qui intègrent notamment le régime applicable à la distillation et la fabrication de spiritueux.

2- Examen et approbation de la pétition citoyenne n°02/2026 intitulée " pour un accès équitable aux soins visuels en Nouvelle-Calédonie".

Le vœu de la commission a été adopté à l’unanimité des membres présents et représentés par 36 voix “POUR”dont 8 procurations.

L’institution rappelle ses recommandations : Recommandation n°01 : organiser une table ronde pour une gouvernance concertée de la filière visuelle ainsi qu’un parcours de soins visuels coordonné et sécurisé. Recommandation n°02 : établir un état des lieux de la situation sanitaire pour les soins visuels en Nouvelle-Calédonie. Recommandation n°03 : instaurer un dispositif de suivi et d’évaluation de la pertinence des orientations de l'orthoptiste vers l’ophtalmologue en s'appuyant sur des indicateurs précis. Par exemple, mesurer la proportion de patients réorientés vers l’ophtalmologue pour lesquels aucun acte médical complémentaire, aucun traitement, ni aucune chirurgie n’a été prescrit à l’issue de l’examen spécialisé. Recommandation n°04 : créer une structure ordinale pour la profession d’orthoptiste, indispensable pour définir les limites de l'exercice et sanctionner d'éventuelles fautes déontologiques.