[ 𝗦𝗘𝗔𝗡𝗖𝗘 𝗣𝗟𝗘𝗡𝗜𝗘𝗥𝗘 𝗖𝗢𝗡𝗖𝗘𝗥𝗡𝗔𝗡𝗧 𝗟𝗔 𝗠𝗢𝗗𝗜𝗙𝗜𝗖𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗗𝗨 𝗖𝗛𝗔𝗣𝗜𝗧𝗥𝗘 𝗩 𝗗𝗨 𝗧𝗜𝗧𝗥𝗘 𝗜𝗩 𝗗𝗨 𝗟𝗜𝗩𝗥𝗘 𝟭𝗘𝗥 𝗗𝗨 𝗖𝗢𝗗𝗘 𝗗𝗘 𝗖𝗢𝗠𝗠𝗘𝗥𝗖𝗘 𝗔𝗣𝗣𝗟𝗜𝗖𝗔𝗕𝗟𝗘 𝗘𝗡 𝗡𝗖 (𝗕𝗔𝗨𝗫 𝗖𝗢𝗠𝗠𝗘𝗥𝗖𝗜𝗔𝗨𝗫) ]

Suite aux observations des commissions et des débats menés en séance plénière, le CESE-NC émet un favorable à la l’unanimité sur l’avant-projet de loi du pays modifiant le chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie (baux commerciaux).

La commission rappelle ses recommandations : Recommandation n°01 : La commission préconise aux auteurs du texte une vigilance particulière sur les points mentionnés ci-dessus. Recommandation n°02 : Protéger l'équilibre financier des propriétaires-bailleurs. Recommandation n°03 : Assurer une vigilance sur la variation de l'indice en cas de baisse. Recommandation n°04 : Publier des simulations concrètes. Recommandation n°05 : Anticiper l'évolution vers un véritable ICC. Recommandation n°06 : Garantir une gouvernance transparente et une concertation effective avec le monde économique avant toute modification future de l'indice par arrêté.