Avis 17/2026 [ SAISINE DU GOUVERNEMENT] : avant-projet de loi pays portant diverses mesures urgentes de soutien à l'économie calédonienne.

Le présent projet de loi du pays répond à l’urgence de la situation en introduisant des mécanismes d'allègement des contraintes fiscales, administratives et juridiques, afin de redonner des marges de manœuvre financières et opérationnelles aux entreprises. Cette approche repose sur des ajustements normatifs pragmatiques et mobilisables à court terme, conçus pour limiter les contraintes sans réduire la garantie des droits, afin d'accompagner au plus vite la reprise de l'activité économique.