Avis 18/2026 [ SAISINE DU CONGRES] : proposition de loi du pays instituant un congé pour la participation à l'Assemblée citoyenne placée auprès du congrès de la Nouvelle-Calédonie.

Le dispositif proposé s’inspire des congés spéciaux déjà prévus par le droit applicable en Nouvelle-Calédonie, tant dans le code du travail de Nouvelle-Calédonie que dans l’arrêté modifié n° 1066 du 22 août 1953 fixant le régime des congés des personnels civils relevant de l’autorité du chef du territoire. Ces textes permettent déjà à un salarié ou à un fonctionnaire de s’absenter temporairement pour exercer une activité ou une mission présentant un intérêt particulier, notamment dans les domaines électoral, syndical, coutumier, sportif ou associatif.
La présente proposition transpose cette logique à la participation citoyenne organisée auprès du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Elle crée un congé de plein droit, sous réserve d’une faculté de refus strictement encadrée lorsque l’absence est de nature à perturber gravement la bonne marche ou l’organisation de l’entreprise, ou l’organisation du service.