Le projet de loi du pays a pour objet de créer une aide au paiement de l’électricité, dénommée « aide énergie », destinée aux foyers fiscaux les plus modestes résidant à titre principal dans un logement situé en Nouvelle-Calédonie et disposant d’un contrat de
fourniture d’électricité basse tension en usage domestique.
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs :
- réduire la part des foyers faisant l’objet d’une coupure d’électricité pour impayés en soutenant 10 000 ménages parmi les plus modestes ;
- préserver l’accès des foyers les plus modestes aux services énergétiques de première nécessité ;
- mettre en place un dispositif simple, lisible et maîtrisé budgétairement ;
- limiter le non-recours à l’aide.
Commissions concernées
