Le premier objectif du projet est de transférer la compétence en matière de pratiques restrictives de concurrence et de délais de paiements au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Pour des raisons de cohérence et de ressources, le contrôle de la facturation aux articles Lp 441-3 et 441-4 relevant du chapitre Ier de la transparence est également transféré au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Symétriquement, au regard de son expertise, l’Autorité de la concurrence conserve le contrôle du refus de vente à l’article Lp. 442-1 du code de commerce.
L’objectif de cette réforme est également que les services du gouvernement (la DECAT) et ceux de l’autorité de la concurrence puissent mieux coopérer en fonction de leurs expertises et expériences réciproques.
Le deuxième objectif est de revoir l’organisation de l’Autorité afin de renforcer son efficacité et la cohérence de son action. Ainsi, le nouveau texte précise à cet égard que le président assure la direction, l’organisation, le fonctionnement, et l’administration générale de l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie. Cette évolution vers une organisation plus unifiée de l’action interne permettra notamment de garantir que l’action du service d’instruction s’inscrive dans les priorités préalablement arrêtées par le président, en particulier s’agissant des secteurs d’activités sur lesquels l’action de l’autorité pourrait avoir le plus d’impact
