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- [ ๐๐จ๐๐๐ง๐๐ข๐ก๐ฆ : ๐ ๐ข๐๐๐๐๐๐๐ง๐๐ข๐ก ๐๐จ ๐๐๐ฉ๐ฅ๐ ๐๐ฉ ๐๐จ ๐๐ข๐๐ ๐๐ ๐๐ข๐ ๐ ๐๐ฅ๐๐ (๐๐จ๐ง๐ข๐ฅ๐๐ง๐ ๐๐ ๐๐ ๐๐ข๐ก๐๐จ๐ฅ๐ฅ๐๐ก๐๐) ]
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08 juillet 2026
Mercredi 08 juillet 2026 ร 09h00, la commission du dรฉveloppement รฉconomique, de la fiscalitรฉ et du budget du CESE-NC a menรฉ les auditions concernant la saisine selon la procรฉdure normale, du prรฉsident du gouvernement de la Nouvelle-Calรฉdonie, au sujet de lโavant-projet de loi du pays portant modification du livre IV du code de commerce applicable en Nouvelle-Calรฉdonie (Autoritรฉ de la concurrence de la Nouvelle-Calรฉdonie).
Les personnes suivantes ont รฉtรฉ auditionnรฉes:
- ร 09h00 :
- M. Cรฉdric Muller, directeur adjoint des entreprises, de la consommation, de lโattractivitรฉ et des tรฉlรฉcommunications du gouvernement (DECAT).
- Madame Aline Vulan, directrice adjointe des affaires juridiques du gouvernement (DAJ).
- ร 10h00 :
- M. Stรฉphane Retterer, Prรฉsident de lโautoritรฉ de la concurrence.
- Mme Amandine Jacquemot, directrice de cabinet de M. Retterer.
Voir la page concernรฉe