Communiqué post plénière du 06/07/2018

Le CESE-NC a tenu une séance plénière, ce vendredi à 09h00, dans l’hémicycle de l’hôtel de la province Sud concernant 3 textes :

1. 1^er sujet : saisine du président du gouvernement concernant l'avant-projet de loi du pays relatif à la formation professionnelle en alternance et portant modification du code du travail de Nouvelle-Calédonie, accompagné de son projet de délibération d'application.

Le CESE émet notamment les recommandations suivantes à propos de ce texte :

• Il préfèrerait le terme « apprenti » au lieu de salarié, et celui de « maître d’apprentissage » au lieu de tuteur ;

• Etendre l’usage du contrat d’alternance au secteur public lui paraît opportun, d’autant plus pour l’intérieur et les îles où il peut être difficile de trouver un employeur privé ;

• Il préconise de conserver une possibilité de rupture du contrat à l’amiable, en cas d’accord tripartite uniquement (entreprise, centre de formation, apprenti) etc…

La commission a émis un avis favorable sur ce texte. Le CESE réuni en séance plénière a suivi l'avis de la commission et a également émis un avis favorable.

2. 2ème sujet : saisine du président du gouvernement concernant l'avant-projet de loi du pays relatif à la modernisation des échanges entre les cotisants et la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT), accompagné de son projet de délibération d'application).

Le CESE soutient la stratégie de dématérialisation des démarches administratives de la CAFAT. Il revient entre autres, sur la nécessité d’accompagnement et d’aide aux entreprises, notamment les plus petites, et aux travailleurs indépendants.

La commission a émis un avis favorable sur ce texte. Le CESE réuni en séance plénière a suivi l'avis de la commission et a également émis un avis favorable.

3. 3ème sujet : saisine du président du gouvernement concernant l'avant-projet de loi du pays portant adaptation du régime d'aides en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes en perte d'autonomie, accompagné de son projet de délibération d'application).

Pour le CESE, les améliorations apportées à ce texte ne doivent pas se faire sans une évaluation préalable et systématique de cette politique.

Parmi les problèmes soulevés notamment :

- celui des personnes handicapées vieillissantes dont la prise en charge est particulière, et qui ne sont pas spécifiquement mentionnées,

- celui relatif au fonds alloué en fonction d’un plafond maximum de ressources et dont il serait nécessaire de prévoir un montant plancher ;

- celui relatif à la reconnaissance du droit aux loisirs qui selon le CESE devrait expressément être mentionné dans le projet de texte etc…

La commission a émis un avis favorable sur ce texte. Le CESE réuni en séance plénière a suivi l'avis de la commission et a également émis un avis favorable.

Contacts utiles :

Le président du CESE : Daniel CORNAILLE - 77-36-61

Les président des commissions en charge des dossiers:

1^er sujet : monsieur Christophe DABIN : 77-94-45 (commission de l’enseignement, de l’éducation, du travail et de la formation).

2^ème sujet : madame Catherine PEYRACHE : 95-80-05 et 74-01-22 (commission de la santé et de la protection sociale) ;

3^ème sujet : monsieur Dominique LEFEIVRE : 83-60-33 (commission du développement économique, de la fiscalité et du budget) et madame Catherine PEYRACHE : 95-80-05 et 74-01-22 (commission de la santé et de la protection sociale) ;

La responsable de communication : madame Judith MUSSARD -78-66-09.