Communiqué post plénière du 24/08/2018

1- Saisine relative à un projet de délibération portant actualisation des dispositions relatives au soutien, à la promotion et à la protection de l’emploi local et modifiant le code du travail. Avis nº23/2018.
La commission de l’enseignement de l’éducation du travail et de la formation recommande la révision du tableau des activités professionnelles qui devait être révisé tous les 3 ans ce qui n’a pas été fait puis 2011.
Elle demande que doit donnés des moyens humains et matériels pour accompagner les organisations syndicales et plus d’implication des services de la Nouvelle-Calédonie.
Le Conseil économique, social et environnemental a suivi l’avis favorable de la commission.

2- Saisine concernant l'avant projet de loi du pays portant modification de la partie législative du code du commerce applicable en Nouvelle-Calédonie. Avis nº24/2018.
La commissions propose entre autres, que le délai d’examen des opérations de concentration soit réduit.
Elle souhaite une étude plus précise sur l’interdiction de revente à perte dans le contexte économique local.
La Conseil économique, social et environnemental a suivi l’avis favorable la commission du développement économique de la fiscalité et du budget.

3- Saisine avant projet de loi du pays portant prolongation de l’exonération de cotisations sociales au bénéfice des établissements d’accueil petite enfance et périscolaire. Avis nº27/2018.
La commission de la santé et de la protection sociale CSPS recommande de mettre en place des solutions pérennes au travers d’une politique petite enfance territoriale ambitieuse.
Elle demande également de s’assurer de pouvoir compenser et évaluer régulièrement les dispositifs de secteurs aidés pour déterminer leur impact réel.
Elle demande de renforcer le rôle des prestations familiales de la CAFAT dans l’aide aux familles et mettre en place une allocation pour frais de garde du jeune enfant.
Elle demande également d’inciter davantage à la création de crèches d’entreprises et d’administration et de revoir la réglementation sur les crèches et d’en proposer une nouvelle sur les assistants maternels au plus vite.
La Conseil économique, social et environnemental a suivi l’avis favorable la CSPS.

4- saisine relative à la délibération modifiant la délibération modifiée nº202 du 22 août 2006 relative à la protection de la santé des sportifs et la tutelle contre le dopage en Nouvelle-Calédonie. Avis nº28/2018.
La commission de la culture de la jeunesse et des sports propose entre autres dans l'attente d’une meilleure structuration des ligues qu’une commission médicale mutualiste partiale (DJS CTOS) diligentée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie soit créée.
La Conseil économique, social et environnemental a suivi l’avis favorable la commission de la jeunesse et des sports.

5- Vote du projet de budget 2019 de l'institution