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Communiqué post plénière du 25/01/2019
Communiqué de presse du CESE-NC.
Le CESE-NC a tenu une séance plénière ce vendredi 25 janvier 2019 à 09h00, dans l’hémicycle de l’hôtel de la province Sud.
A l’ordre du jour :
Saisines du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernant :
1- un avant-projet de loi du pays relatifs aux agents non-titulaires de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie et sa délibération d’application.
La commission propose, entre autres, les recommandations suivantes :
- Elle relève la nécessité pour l’autorité de la concurrence et pour les autres instances à venir, de faire partie du train de mesures prévues ;
- Elle préconise que le point tout particulier de la situation des agents non titulaires des chambres consulaires soit clairement identifié et qu’aucun vide juridique ne subsiste quant à la situation de ces agents. Etc…
La commission a émis un avis favorable sur ce texte. Le CESE réuni en séance plénière a suivi l'avis de la commission et a également émis un avis favorable.
2- un projet de délibération portant modification de la délibération modifiée n°71/CP du 10 octobre 1990 relative aux conditions d’intervention de la Nouvelle-Calédonie en vue de l’indemnisation des exploitants agricoles victimes de calamités agricoles.
La commission propose, entre autres, les recommandations suivantes :
- Elle demande que des contreparties techniques soient prévues dans les contrats et imposées aux agriculteurs afin d’encourager une culture de la précaution et de la responsabilisation ;
- Elle estime que la sanction d’exclusion du bénéfice des aides pour 12 mois en cas de fausse déclaration est insuffisante. Elle souhaite que cette sanction soit d’au moins 24 mois. Etc…..
La commission a émis un avis favorable sur ce texte. Le CESE réuni en séance plénière a suivi l'avis de la commission et a également émis un avis favorable.
3- un avant-projet de loi du pays relative au ticket modérateur sur le risque maladie du régime unifié d’assurance maladie maternité, accompagné de son projet de délibération d’application.
La commission propose les recommandations suivantes :
- Ne pas appliquer la règle du ticket modérateur à des prestations déjà soumises à un reste à charge d’au moins 10%, car cela s’éloigne de la philosophie initiale du texte, qui vise à responsabiliser l’assuré et non à mettre en place un abattement systématique sur la participation du régime principal ;
- A l’occasion de la mise en place de l’action n°42 du plan Do Kamo, réétudier l’ensemble du dispositif du ticket modérateur pour que soit pris en compte le niveau de revenu, au travers d’un principe de reste à charge proportionnel.
La commission a émis un avis réservé sur ce texte. Le CESE réuni en séance plénière a suivi l'avis de la commission et a également émis un avis réservé.
CONTACTS UTILES :
Le président du CESE : Daniel CORNAILLE - 77-36-61 ;
Le président de la commission en charge du sujet 1: monsieur Christophe DABIN : 77-94-45 (commission de l’enseignement, de l’éducation, du travail et de la formation).
La présidente de la commission en charge du sujet 2: madame Rozanna ROY : 76-22-61 (commission de l’agriculture, de l’élevage, des forêts et de la pêche).
La présidente de la commission en charge du sujet 3 : madame Catherine PEYRACHE: 95-80-05/74-01-22 (commission de la santé et de la protection sociale).
