Communiqué post-plénière du CESE-NC : deux saisines en urgences relatives aux réajustements nécessaires dus à l'entrée en vigueur de la TG

Le CESE-NC a tenu ce mardi 14 mai à 09h00 dans l'hémicycle de la province Sud, une séance plénière relative à :

1^er sujet : un avant-projet de loi du pays modifiant les dispositions du chapitre II du titre IV du livre IV du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, relatives aux définitions de seuil de revente à perte, du coût de revient licite et du prix d’achat net.

Ce texte vise à modifier les définitions du coût de revient licite et du prix d'achat net afin de les mettre en cohérence avec l'entrée en vigueur de la TGC. Par ailleurs la définition du seuil de revente à perte est également

modifiée.

Cependant la commission a émis un avis réservé sur ce texte du fait de l'absence de transmission de la délibération d'application.

Le CESE réuni en séance plénière n'a pas suivi l'avis de la commission et a voté favorablement à l'avant-projet de loi du pays modifiant les dispositions du chapitre II du titre IV du livre IV du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, relatives aux définitions de seuil de revente à perte, du coût de revient licite et du prix d’achat net

2^ème sujet : un avant-projet de loi du pays modifiant les dispositions du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, de la loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 et adoptant d’autres dispositions.

Ce projet de texte a pour but de de rendre plus clairs et de compléter certaines modalités des réglementation existantes.

La commission proposera entre autres :

- de fixer des critères objectifs de dérive et de mettre en place un système de sanctions individuelles,

- de réitérer les formation en partenariat avec les chambres consulaires afin notamment sur les nouveaux taux, le calcul des prix de revient et son implication sur la marge à appliquer etc.

- de définir les modalités de remboursement des taxes (à l'import) en parallèle des deux avant projets afin de rassurer les entreprises et d'éviter les dérives,

- etc.

Telles sont quelques-unes des propositions de la commission qui émet un avis favorable.

 Le CESE réuni en séance plénière a suivi l'avis de la commission et a voté favorablement l'avant-projet de loi du pays modifiant les dispositions du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, de la loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 et adoptant d’autres dispositions.

 Contacts utiles :

Le président de la commission en charge des dossiers : monsieur Dominique LEFEIVRE : 83-60-33 (commission du développement économique, de la fiscalité et du budget).
La responsable de communication : madame Judith MUSSARD -78-66-09