Communiqué post-plénière du mercredi 19 juin 2019
Communiqué de presse du CESE-NC.
Le CESE-NC a tenu une séance plénière ce mercredi 19 juin 2019 à 09h00, dans l’hémicycle de la province Sud.
A l’ordre du jour : Une saisine du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernant un avant-projet de loi du pays portant modification des livres II et III du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie (assurance automobile).
La commission propose, entre autres, les recommandations suivantes :
- que soit mieux définie la notion de véhicules terrestres à moteur compte-tenu du développement de ces types de véhicules. Cette notion ayant été introduite par la loi Badinter de 1985 !
- que soit formé de nouveaux experts tant médicaux qu’automobile, leur nombre restreint freinant les comptes-rendus attendus par les assureurs.
- Que l’autorité de la concurrence soit sollicitée lors de l’établissement de la grille tarifaire.
- Que le refus d’assurance soit obligatoirement signifié par écrit au demandeur afin de faciliter le recours à la commission lors de 3 refus consécutifs.
- - etc.
La commission a émis un avis favorable sur cet avant-projet de loi du pays.
Le CESE réuni en séance plénière a suivi l’avis de la commission et a également émis un avis favorable.
CONTACTS UTILES :
Le 2ème vice-président du CESE : Gaston POIROI -87-36-82 ;
Le président de la commission de développement économique, de la fiscalité et du budget : Dominique LEFEIVRE : 83-60-33
La responsable de communication : madame Judith MUSSARD : 78-66-09
