Communiqué post-plénière du vendredi 19 avril 2019

Le CESE-NC a tenu une séance plénière ce vendredi 19 avril 2019 à 09h00, dans l’hémicycle de la province sud.

Avec à l’ordre du jour :

1 saisine du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernant 3 avant-projets de lois du pays et leurs délibérations d’application concernant :

• les conditions d’exercice des métiers de la construction en Nouvelle-Calédonie.
• l’expertise d’assurance construction en Nouvelle-Calédonie ;
• le contrôle technique de la construction en Nouvelle-Calédonie ;

1 saisine du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernant 2 avant-projets de lois du pays et leurs délibérations d’application concernant :

• les professions de la biologie médicale ;
• les laboratoires de biologie médicale.

Pour la première saisine, la commission de l’environnement, de l’aménagement et des infrastructures propose entre autres, les recommandations sur les textes suivants :

1. relatif aux conditions d’exercice des métiers de la construction en NC :

•  Pour la reconnaissance de la qualification, les commissaires  préconisent l’organisation d’examens professionnels durant et à l’issue de la période transitoire pour les professionnels non détenteurs d’une certification ou d’un diplôme. Les critères d’évaluation seraient définis en partenariat avec les chambres consulaires. Celles-ci pourraient par la suite délivrer des attestations de qualification permettant aux entrepreneurs de justifier de leur fiabilité auprès des sociétés d’assurance.

• Pour les niveaux de qualification et le nombre de personnel qualifié, les commissaires proposent l’inclusion d’un effectif minimum qualifié proportionnel et suggèrent l’inscription d’une obligation de 5% de salarié qualifié par rapport à la masse salariale totale de l’entreprise.

• Il n’existe que 2 niveaux de qualification requis selon l’activité exercée, soit un niveau 1 (bac +5) soit le niveau 5 (niveau CAP) ; aucun intermédiaire n’est prévu. Les commissaires estiment que des  niveaux intermédiaires devraient être définis en fonction de la technicité des chantiers.

La commission a émis un avis favorable sur cet avant-projet de loi du pays.

Le CESE réuni en séance plénière a suivi l’avis de la commission et a également émis un avis favorable.

2. Relatif à l’expertise d’assurance construction en NC :

• Concernant la justification d’une qualification suffisante, les commissaires préconisent de reformuler deux points concernant l’article Lp  5, afin qu’ils soient en adéquation avec le formalisme du pays.

La commission a émis un avis favorable sur cet avant-projet de loi du pays.

Le CESE réuni en séance plénière a suivi l’avis de la commission et a également émis un avis favorable.

3. Relatif au contrôle technique de la construction en NC :

• A l’article 4, il est fait mention de la responsabilité des contrôleurs techniques. Pourtant, ceux-ci n’étant pas soumis à l’obligation d’assurance et au vu de la gravité que peut constituer une erreur de contrôle technique, les commissaires s’interrogent sur cette absence d’obligation.

• A l’article 5, les conseillers s’étonnent que le contrôle technique obligatoire se limite aux « immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de vingt-huit (28) mètres par rapport au niveau du sol le plus haut… » S’ils comprennent que la limite vient probablement des capacités maximales des services de secours, ils se demandent si, au-delà de cette hauteur, il n’y aura pas de contrôle technique, ou si cela limite de fait la construction d’immeubles plus hauts mais paraît peu probable.

La commission a émis un avis favorable sur cet avant-projet de loi du pays.

Le CESE réuni en séance plénière a suivi l’avis de la commission et a également émis un avis favorable.

Pour la seconde saisine, la commission de la santé et de la protection sociale propose entre autres, les recommandations sur les textes suivants:

1. Concernant les professions de la biologie médicale :

• Les commissaires ont constaté que de nombreux points positifs ont été mis en avant par les professionnels et souhaitent faire part de certains d’entre eux. D’abord, ils soulignent l’ajout d’une définition claire et précise de l’examen, découpée en trois phases, qui n’existait pas auparavant.

Ensuite, ils saluent l’intégration des TROD à la législation et la mise en   place d’un cadre strict pour la biologie délocalisée, qui répondent aux problématiques  géographiques de la Nouvelle-Calédonie. Dorénavant, les analyses effectuées hors d’un laboratoire (dispensaire, urgences, etc.) seront sous la responsabilité d’un biologiste. Il valide les résultats à distance, s’assure de l’état du matériel et « forme et habilite le personnel » (art. R. 4312-10). Toutefois, la commission s’inquiète de la mise en œuvre concrète de ce dernier point étant donné le turn-over  des soignants dont souffrent notamment les centres médicaux-sociaux (CMS).

• Enfin, les commissaires apprécient la plus grande souplesse de la prescription médicale, puisque le biologiste pourra désormais demander à changer celle-ci après avoir pris contact avec le prescripteur.

• Par ailleurs, regrettant généralement l’absence de tous les projets d’arrêtés mentionnés dans ce texte, les commissaires prennent l’exemple de l’article Lp. 4321-1. Ils s’interrogent sur les diplômes nécessaires pour être reconnu comme biologiste médical, dont la liste est fixée par arrêté du gouvernement.

La commission a émis un avis favorable sur cet avant-projet de loi du pays.

Le CESE réuni en séance plénière a suivi l’avis de la commission et a également émis un avis favorable.

2. Concernant les laboratoires de biologie médicale :

• La commission est sensibilisée à la communication des résultats. En effet, lors de leur récupération des résultats, il appartient au biologiste de donner les explications nécessaires et de diriger le patient vers son médecin traitant plutôt que de laisser seul face à leur analyse

Les commissaires préconisent que lors de résultats délicats, une prise en charge particulière soit faite et que le biologiste les annonce  personnellement à la personne concernée.

• En vertu de article Lp. 6213-2-I, le gouvernement délivre les agréments des laboratoires de biologie médicale se soumettant à des critères définis par arrêtés, après avis conformes. Il peut également suspendre ou retirer ces agréments lorsque ces critères ne sont plus respectés. Les conseillers regrettent qu’ils ne soient pas mentionnés au sein de la délibération.

Il est donc demandé que ces critères d’obtention des agréments soient précisés dans la délibération d’application pour une meilleure lisibilité.

La commission a émis un avis favorable sur cet avant-projet de loi du pays.

Le CESE réuni en séance plénière a suivi l’avis de la commission et a également émis un avis favorable.