Communiqué pré-plénière du vendredi 25 janvier 2019
Le CESE-NC se réunira en séance plénière le vendredi 25 janvier 2019 à 09h00, dans l’hémicycle de l’hôtel de la province Sud.
A l’ordre du jour :
Saisines du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernant :
1- un avant-projet de loi du pays relatifs aux agents non-titulaires de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie et sa délibération d’application.
Il s’agit de créer un dispositif réglementaire visant à régir les relations de travail entre les agents non-titulaires et leurs employeurs publics.
2- un projet de délibération portant modification de la délibération modifiée n°71/CP du 10 octobre 1990 relative aux conditions d’intervention de la Nouvelle-Calédonie en vue de l’indemnisation des exploitants agricoles victimes de calamités agricoles.
Ce projet de texte tend à :
- Assurer une meilleure répartition entre indemnisation et assurance ;
- Adapter les obligations des producteurs à leur système de production et à leur capacité contributive.
3- un avant-projet de loi du pays relative au ticket modérateur sur le risque maladie du régime unifié d’assurance maladie maternité, accompagné de son projet de délibération d’application.
Ce projet de texte propose de conditionner la possibilité pour une mutuelle d’être section locale de la CAFAT au respect de ce ticket modérateur sur le petit risque. Ceci afin d’être en conformité avec le code de la mutualité et de clarifier la réglementation locale.
