Le CESE-NC se réunira en séance plénière le vendredi 17 août à 09h00, dans l’hémicycle de l’hôtel de la province Sud concernant 4 sujets soumis à son avis :

1^er sujet : (saisine en urgence du président du gouvernement concernant le projet de délibération modifiant la délibération modifiée n°14 du 6 octobre 2004 portant règlementation économique et portant application de la loi du pays n°XX du XXXX modifiant les dispositions du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, de la loi du pays n°2016-15 du 30 septembre 2016 et adoptant d’autres dispositions).

Ce projet de délibération permet d'ajuster la réglementation économique avant l'entrée en vigueur de la TGC à taux plein. Il propose :

- une nouvelle définition du coût de revient licite ou du prix d'achat net ;

- une mise en cohérence de l'article sur les prix de vente maximaux licites ;

- une intégration de l'annexe comportant la liste des produits et services réglementés au sein de la délibération n° 14 du 6 octobre 2004 ;

- un élargissement de la liste des produits et services réglementés suite à l'entrée en vigueur de la TGC à taux plein ;

- une intégration des plaques d'immatriculation et de leur pose dans l'annexe à la délibération sus citée ;

- une réécriture de l'article sur les sanctions ;

- et enfin, une abrogation de divers textes réglementaires.

2ème sujet : (saisine en urgence du président du gouvernement concernant le projet de délibération portant modification de la délibération modifiée n°173 du 29 mars 2006 relative à la structure des prix de l’essence et du gazole).

La délibération modifiée n°173 du 29 mars 2006 détermine notamment  les méthodes de calcul des prix d'importation de l'essence et du gazole et des composantes de rémunération octroyées aux compagnies pétrolières. Ce projet de délibération propose de modifier le calcul des postes :

- "prix CAF" (coût / assurance / fret) qui correspond au prix du produit aux portes de la Nouvelle-Calédonie ;

- "taxes" dont une partie est fixe et l'autre variable ;

- "produit d'activité grossiste" qui est la rémunération attribuée aux sociétés pétrolières pour le stockage du produit ;

- "produit d'activité détaillant" qui est la rémunération attribuée aux gérants de station-service.

Pour finir, ce projet de texte précise les sanctions contre les opérateurs pétroliers en cas de défaut de communication dans les délais impartis, des données nécessaires aux calculs des différents postes de la structure de prix.

3^ème sujet : (saisine du président du gouvernement concernant le projet de délibération cadre relative à l’application de la délibération n°114 du 24 mars 2016 relative au plan de santé calédonien « Do Kamo, Être épanoui » en matière d’organisation, de gouvernance, de pilotage et de régulation du système de protection sociale et de santé).

La présente délibération cadre s’appuie sur un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS). La partie gouvernance du plan Do Kamo concentre l’essentiel des pouvoirs en matière de santé publique au sein d’une agence indépendante. Cette conception originale vise à assurer son indépendance et à lui permettre de remplir un rôle de donneur d’alerte sans qu’une influence politique puisse la limiter.

Il y est proposé :

- que la CAFAT change de forme et devienne un établissement public administratif (EPA) ;

- l’élaboration d’un Objectif calédonien d’évolution des dépenses maladie et de santé publique (OCEAM) ;

- un comité de suivi des dépenses du RUAMM (auprès de l’agence indépendante) ;

-un comité d’alerte des dépenses d’assurance maladie et de santé ;

- l’amélioration du fonctionnement du Médipôle et la lutte contre son déficit d’autorité ;

- une conférence provinciale de santé au sein de chaque province ;

- et enfin, la suppression de l’ASS-NC, avec transfert de ses missions soit à la DASS, soit à la nouvelle entitée CAFAT, soit à l’autorité de régulation constituée par l’agence indépendante.

4ème sujet : (saisine du président du gouvernement concernant le projet de délibération approuvant la convention financière entre l’agence sanitaire et sociale de la Nouvelle-Calédonie (ASS-NC), la caisse de compensation des prestations familiales des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT) et la Nouvelle-Calédonie).

Le gouvernement et les partenaires sociaux se sont accordés sur la nécessité de clarifier les relations financières entre la CAFAT et la Nouvelle-Calédonie en matière de compensation des pertes de cotisations issues des mesures de soutien à l’emploi.

En déclinaison de cet accord, un projet de convention tripartite entre le gouvernement, l'agence et la caisse a été rédigé et a pour objet de définir les modalités pratiques d'apurement du contentieux relatif aux pertes de cotisations enregistrées à compter du 1er juillet 2015 et jusqu'au 31 décembre 2018.

Le conseil économique, social et environnemental de Nouvelle-Calédonie (www.cese.nc) 4^ème institution et partie prenante dans la procédure d'élaboration des textes (avis consultatif) informe que ses séances plénières sont publiques et invite donc la presse à venir couvrir les évènements.