Avis 27/2025 [ SAISINE DU GOUVERNEMENT] : avant-projet de loi du pays relative à l'intégration de la taxation simplifiée des envois express dans la partie législative du code des douanes de la Nouvelle-Calédonie, accompagné de son projet de délibération.
Avis 24/2025 [SAISINE DU GOUVERNEMENT] : Projet de délibération relative à la réglementation des annonces judiciaires et légales.
Avis 25/2025 [SAISINE GOUVERNEMENT] Avant-projet de loi du pays favorisant l'attractivité économique et modernisant les relations entre l'administration et les entreprises.
Avis 26/2025 [SAISINE GOUVERNEMENT] Avant-projet de loi du pays relative aux assistants familiaux.
Contribution portant création d’un régime d’aides en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes en perte d’autonomie + convention constitutive du groupement d’intérêt public.
Contribution concernant la proposition de délibération portant approbation du schéma opérationnel de transition alimentaire calédonienne.
Avis 23/2025 [SAISINE DU GOUVERNEMENT] : avant-projet de loi du pays relative aux exigences techniques applicables aux opérations aériennes.
Avis 22/2025 [SAISINE DU GOUVERNEMENT] : avant-projet de loi du pays portant réglementation des établissements dédiés à la vente et la consommation du kava.
Avis 20/2025 [ SAISINE DU GOUVERNEMENT] : avant-projet de loi du pays modifiant la loi du pays n°2007-4 du 13 avril 2007 portant création d'une aide au logement.
Avis 21/2025 [SAISINE DU GOUVERNEMENT] : projet de délibération de programmation relative aux orientations stratégiques de la Nouvelle-Calédonie en matière d'habitat et d'urbanisme.
