Avis 22/2026 [ SAISINE DU GOUVERNEMENT] : avant-projet de loi du pays portant modification du livre IV du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie ( Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie).
Avis 23/2026 [ SAISINE DU GOUVERNEMENT] : avant-projet de loi du pays modifiant le sous-titre IV du titre Ier et le sous-titre VI du titre III du livre V de la partie législative de l'ancien code santé publique applicable en NC (médicaments vétérinaires).
Avis 19/2026 [ SAISINE DU CONGRES] : projet de délibération portant modification de la délibération modifiée n°251 du 16 octobre 2001 relative au sport en Nouvelle-Calédonie.
Avis 20/2026 [ SAISINE DU GOUVERNEMENT] : projet de délibération portant diverses mesures en matière de retraites.
Avis 21/2026 [ SAISINE DU GOUVERNEMENT] : avant-projet de loi du pays relative à la création d'une aide énergie pour lutter contre la précarité énergétique.
Avis 16/2026 [ SAISINE DU GOUVERNEMENT] : avant-projet de loi du pays portant modification du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie.
Avis 15/2026 [ SAISINE EN URGENCE DU GOUVERNEMENT] : avant-projet de loi du pays portant réforme de l'impôt sur les sociétés et mesures de relance sociale, accompagné de son projet de délibération d'application.
Avis 14/2026 [ SAISINE EN URGENCE DU GOUVERNEMENT] : projet de délibération relative aux économies du système de santé.
Avis 13/2026 [ SAISINE EN URGENCE DU GOUVERNEMENT] : projet de délibération relative au plan jeunesse de la Nouvelle-Calédonie 2026-2034.
Avis 11/2026 [ SAISINE DU GOUVERNEMENT] : avant-projet de loi du pays relative à la reconnaissance, à la protection et à la valorisation des savoirs traditionnels en Nouvelle-Calédonie, accompagné de son projet de délibération d'application.
