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Pour faire suite au projet de loi du pays; soumis à l’approbation des membres du congrès; instituant une taxe sur les exportations de produits miniers et instituant une redevance sur les extractions de produits miniers, le gouvernement saisit le CESE sur les projets de délibérations d’application, à...

Pour faire suite au projet de loi du pays; soumis à l’approbation des membres du congrès; instituant une taxe sur les exportations de produits miniers et instituant une redevance sur les extractions de produits miniers, le gouvernement saisit le CESE sur les projets de délibérations d’application, à...

Pour faire suite au projet de loi du pays; soumis à l’approbation des membres du congrès; instituant une taxe sur les exportations de produits miniers et instituant une redevance sur les extractions de produits miniers, le gouvernement saisit le CESE sur les projets de délibérations d’application, à...

L’objet de cet avant-projet de loi du pays est la création d’un dispositif dérogatoire relatif à l’exercice de professions de santé par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables.

En effet, il n’est plus logique de continuer à priver la...

L’objet de cet avant-projet de loi du pays est la création d’un dispositif dérogatoire relatif à l’exercice de professions de santé par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables.

En effet, il n’est plus logique de continuer à priver la...

L’objet de cet avant-projet de loi du pays est la création d’un dispositif dérogatoire relatif à l’exercice de professions de santé par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables.

En effet, il n’est plus logique de continuer à priver la...

L’objet de cette proposition de loi du pays est que la promotion de la santé et l’offre de prévention soient intégrées au Livre III de l’ancien code de la santé applicable en Nouvelle-Calédonie. Car elles sont des moyens de lutte contre les maladies et dépendances. En effet, l’organisation et le...

L’objet de cette proposition de loi du pays est que la promotion de la santé et l’offre de prévention soient intégrées au Livre III de l’ancien code de la santé applicable en Nouvelle-Calédonie. Car elles sont des moyens de lutte contre les maladies et dépendances. En effet, l’organisation et le...

L’objet de cette proposition de loi du pays est que la promotion de la santé et l’offre de prévention soient intégrées au Livre III de l’ancien code de la santé applicable en Nouvelle-Calédonie. Car elles sont des moyens de lutte contre les maladies et dépendances. En effet, l’organisation et le...

Disposant, depuis le mois de juillet 2013, de la compétence légale en matière de propriété intellectuelle, la Nouvelle-Calédonie a exprimé sa volonté de travailler sur “l’instauration d’une redevance sur le matériel permettant la copie privée, dont le produit sera affecté au soutien des artistes et...

Disposant, depuis le mois de juillet 2013, de la compétence légale en matière de propriété intellectuelle, la Nouvelle-Calédonie a exprimé sa volonté de travailler sur “l’instauration d’une redevance sur le matériel permettant la copie privée, dont le produit sera affecté au soutien des artistes et...

Disposant, depuis le mois de juillet 2013, de la compétence légale en matière de propriété intellectuelle, la Nouvelle-Calédonie a exprimé sa volonté de travailler sur “l’instauration d’une redevance sur le matériel permettant la copie privée, dont le produit sera affecté au soutien des artistes et...