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Saisine en urgence du gouvernement relative à la réglementation économique

saisine

Ce projet de délibération permet d'ajuster la réglementation économique avant l'entrée en vigueur de la TGC à taux plein. Il propose :

- une nouvelle définition du coût de revient licite ou du prix d'achat net

- une mise en cohérence de l'article sur les prix de vente maximaux licites

- une...

Saisine en urgence du gouvernement relative à la réglementation économique

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Ce projet de délibération permet d'ajuster la réglementation économique avant l'entrée en vigueur de la TGC à taux plein. Il propose :

- une nouvelle définition du coût de revient licite ou du prix d'achat net

- une mise en cohérence de l'article sur les prix de vente maximaux licites

- une...

Saisine en urgence du gouvernement relative à la réglementation économique

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Ce projet de délibération permet d'ajuster la réglementation économique avant l'entrée en vigueur de la TGC à taux plein. Il propose :

- une nouvelle définition du coût de revient licite ou du prix d'achat net

- une mise en cohérence de l'article sur les prix de vente maximaux licites

- une...

Saisine du gouvernement relative à la prolongation de l'exonération de coti...

saisine

Le secteur de la petite enfance connait depuis de longues années des difficultés (coûts de fonctionnement et d'investissement) et bénéficie à ce titre, depuis 2013, d'une réduction des charges sociales au travers d'une exonération temporaire de cotisations qui devrait prendre fin en 2018.

Dans l...

Saisine du gouvernement relative à la prolongation de l'exonération de coti...

saisine

Le secteur de la petite enfance connait depuis de longues années des difficultés (coûts de fonctionnement et d'investissement) et bénéficie à ce titre, depuis 2013, d'une réduction des charges sociales au travers d'une exonération temporaire de cotisations qui devrait prendre fin en 2018.

Dans l...

Saisine du gouvernement relative à la prolongation de l'exonération de coti...

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Le secteur de la petite enfance connait depuis de longues années des difficultés (coûts de fonctionnement et d'investissement) et bénéficie à ce titre, depuis 2013, d'une réduction des charges sociales au travers d'une exonération temporaire de cotisations qui devrait prendre fin en 2018.

Dans l...

Saisine du gouvernement portant actualisation des dispositions relatives à ...

saisine

Le présent projet de délibération s’appuie sur les préconisations ci-dessous, émises par la commission paritaire de l'emploi local (CPEL) pour actualiser les dispositions réglementaires relatives au soutien et à la promotion de l’emploi local:

1. Sur la perfectibilité du mécanisme de recrutement...

Saisine du gouvernement portant actualisation des dispositions relatives à ...

saisine

Le présent projet de délibération s’appuie sur les préconisations ci-dessous, émises par la commission paritaire de l'emploi local (CPEL) pour actualiser les dispositions réglementaires relatives au soutien et à la promotion de l’emploi local:

1. Sur la perfectibilité du mécanisme de recrutement...

Saisine du gouvernement portant actualisation des dispositions relatives à ...

saisine

Le présent projet de délibération s’appuie sur les préconisations ci-dessous, émises par la commission paritaire de l'emploi local (CPEL) pour actualiser les dispositions réglementaires relatives au soutien et à la promotion de l’emploi local:

1. Sur la perfectibilité du mécanisme de recrutement...

Saisine du gouvernement concernant la modification de la partie législative...

saisine

Le présent projet de loi du pays tient compte des propositions formulées par l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (l’ACNC) au gouvernement, le 5 juin 2018.

L’objectif de ce projet est de procéder à différents ajustements et améliorations au sein du livre IV du code de commerce, de...

Saisine du gouvernement concernant la modification de la partie législative...

saisine

Le présent projet de loi du pays tient compte des propositions formulées par l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (l’ACNC) au gouvernement, le 5 juin 2018.

L’objectif de ce projet est de procéder à différents ajustements et améliorations au sein du livre IV du code de commerce, de...

Saisine du gouvernement concernant la modification de la partie législative...

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Le présent projet de loi du pays tient compte des propositions formulées par l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (l’ACNC) au gouvernement, le 5 juin 2018.

L’objectif de ce projet est de procéder à différents ajustements et améliorations au sein du livre IV du code de commerce, de...