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Saisine du gouvernement concernant le ticket modérateur sur le risque malad...

saisine

Ce projet de texte propose de conditionner la possibilité pour une mutuelle d'être section locale de la CAFAT au respect de ce ticket modérateur sur le petit risque. Ceci afin d'être en conformité avec le code la mutualité et de clarifier la réglementation locale.

Saisine du gouvernement concernant le ticket modérateur sur le risque malad...

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Ce projet de texte propose de conditionner la possibilité pour une mutuelle d'être section locale de la CAFAT au respect de ce ticket modérateur sur le petit risque. Ceci afin d'être en conformité avec le code la mutualité et de clarifier la réglementation locale.

Saisine du gouvernement concernant le ticket modérateur sur le risque malad...

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Ce projet de texte propose de conditionner la possibilité pour une mutuelle d'être section locale de la CAFAT au respect de ce ticket modérateur sur le petit risque. Ceci afin d'être en conformité avec le code la mutualité et de clarifier la réglementation locale.

Saisine du gouvernement concernant la modification de la délibération relat...

saisine

Ce projet de texte tend à :

- assurer une meilleure répartition entre indemnisation et assurannce

- adapter les obligations des producteurs à leur système de production et à leur capacité contributive.

Saisine du gouvernement concernant la modification de la délibération relat...

saisine

Ce projet de texte tend à :

- assurer une meilleure répartition entre indemnisation et assurannce

- adapter les obligations des producteurs à leur système de production et à leur capacité contributive.

Saisine du gouvernement concernant la modification de la délibération relat...

saisine

Ce projet de texte tend à :

- assurer une meilleure répartition entre indemnisation et assurannce

- adapter les obligations des producteurs à leur système de production et à leur capacité contributive.

Saisine en urgence du gouvernement concernant le projet de délibération rel...

saisine

Dans le cadre du plan d'urgence de soutien à l'emploi local, ce projet de délibération a pour but de relever le taux  de l'indemnité horaire accordée dans le cadre du régime de chômage partiel.

Saisine en urgence du gouvernement concernant le projet de délibération rel...

saisine

Dans le cadre du plan d'urgence de soutien à l'emploi local, ce projet de délibération a pour but de relever le taux  de l'indemnité horaire accordée dans le cadre du régime de chômage partiel.

Saisine en urgence du gouvernement concernant le projet de délibération rel...

saisine

Dans le cadre du plan d'urgence de soutien à l'emploi local, ce projet de délibération a pour but de relever le taux  de l'indemnité horaire accordée dans le cadre du régime de chômage partiel.

Saisine du gouvernement selon la procédure d'urgence relative à la régulati...

saisine

L'objet du projet de loi du pays s'inscrit selon deux objectifs:

  1. Soutenir les filières qui favorisent l'autonomie et la diversification économique, la création d'emploi et pèsent positivement sur la balance commerciale comme l'agriculture, la production d'énergies renouvelables, le tourisme et l...

Saisine du gouvernement selon la procédure d'urgence relative à la régulati...

saisine

L'objet du projet de loi du pays s'inscrit selon deux objectifs:

  1. Soutenir les filières qui favorisent l'autonomie et la diversification économique, la création d'emploi et pèsent positivement sur la balance commerciale comme l'agriculture, la production d'énergies renouvelables, le tourisme et l...

Saisine du gouvernement selon la procédure d'urgence relative à la régulati...

saisine

L'objet du projet de loi du pays s'inscrit selon deux objectifs:

  1. Soutenir les filières qui favorisent l'autonomie et la diversification économique, la création d'emploi et pèsent positivement sur la balance commerciale comme l'agriculture, la production d'énergies renouvelables, le tourisme et l...