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Saisine selon le procédure d'urgence relative au projet de délibération por...

saisine

Suite au gel du pan de redressement mis en oeuvre au mois d'avril 2011, et après plusieurs mois de discussions qui ont abouti à la signature d'un protocole d'accord en novembre 2011, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie propose de créer un dispositif 'Continuité pays" consistant en une aide à la...

Saisine selon le procédure d'urgence relative au projet de délibération por...

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Suite au gel du pan de redressement mis en oeuvre au mois d'avril 2011, et après plusieurs mois de discussions qui ont abouti à la signature d'un protocole d'accord en novembre 2011, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie propose de créer un dispositif 'Continuité pays" consistant en une aide à la...

Saisine selon le procédure d'urgence relative au projet de délibération por...

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Suite au gel du pan de redressement mis en oeuvre au mois d'avril 2011, et après plusieurs mois de discussions qui ont abouti à la signature d'un protocole d'accord en novembre 2011, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie propose de créer un dispositif 'Continuité pays" consistant en une aide à la...

Saisine concernant une proposition de loi du pays modifiant les disposition...

saisine

Compte tenu du rôle primordial des médias comme véhicule de l’information ainsi, il est nécessaire de préserver l’indépendance des journalistes tout en s’assurant du respect de règles déontologiques par ces derniers.

Si le code du travail métropolitain, tant dans sa partie législative que...

Saisine en urgence relative aux conditions de transfert de gestion et d’exp...

saisine

Le projet de délibération présenté au CES fait suite à la loi du pays relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie (à compter de janvier 2013) des compétences de l’Etat en matière de police et de sécurité de la circulation aérienne et des exploitants établis en Nouvelle-Calédonie dont l’activité...

Saisine en urgence relative aux conditions de transfert de gestion et d’exp...

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Le projet de délibération présenté au CES fait suite à la loi du pays relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie (à compter de janvier 2013) des compétences de l’Etat en matière de police et de sécurité de la circulation aérienne et des exploitants établis en Nouvelle-Calédonie dont l’activité...

Saisine relative à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usa...

saisine

Malgré les diverses mesures de lutte contre le tabagisme mises en place ces dernières années, la Nouvelle-Calédonie connaît une recrudescence de 30% en 10 ans de la consommation de tabac. Les comportements ont évolué impactant aujourd'hui plus de jeunes et de femmes. A l'instar de la métropole à...

Saisine relative à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usa...

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Malgré les diverses mesures de lutte contre le tabagisme mises en place ces dernières années, la Nouvelle-Calédonie connaît une recrudescence de 30% en 10 ans de la consommation de tabac. Les comportements ont évolué impactant aujourd'hui plus de jeunes et de femmes. A l'instar de la métropole à...

Saisine relative à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usa...

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Malgré les diverses mesures de lutte contre le tabagisme mises en place ces dernières années, la Nouvelle-Calédonie connaît une recrudescence de 30% en 10 ans de la consommation de tabac. Les comportements ont évolué impactant aujourd'hui plus de jeunes et de femmes. A l'instar de la métropole à...

Saisine en urgence relative aux conditions de transfert de gestion et d’exp...

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Le projet de délibération présenté au CES fait suite à la loi du pays relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie (à compter de janvier 2013) des compétences de l’Etat en matière de police et de sécurité de la circulation aérienne et des exploitants établis en Nouvelle-Calédonie dont l’activité...

Saisine concernant le projet de loi du pays portant modification du complém...

saisine

Ce projet de texte de loi du pays vise à réparer le vide existant pour une certaine catégorie de salariés. En effet, les personnes parties en retraite anticipée tout en ayant cotisé 35 ans auprès de la caisse de retraite sont exclues du dispositif du CRS.

 Ainsi, l’article 1er propose de les...

Saisine concernant le projet de loi du pays portant modification du complém...

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Ce projet de texte de loi du pays vise à réparer le vide existant pour une certaine catégorie de salariés. En effet, les personnes parties en retraite anticipée tout en ayant cotisé 35 ans auprès de la caisse de retraite sont exclues du dispositif du CRS.

 Ainsi, l’article 1er propose de les...