Avis 01/2026 [ SAISINE DU GOUVERNEMENT] : Avant-projet de loi du pays portant réglementation en matière d'hébergement de tourisme et création d'une taxe de séjour sur les nuitées des locaux d'habitation meublés mis en location saisonnière
Avis 32/2025 [ SAISINE DU GOUVERNEMENT] : Projet de délibération favorisant l'attractivité économique et modernisant les relations entre l'administration et les entreprises.
Avis 30/2025 [ SAISINE DU GOUVERNEMENT] : Avant-projet de loi du pays relative à l'accueil des mineurs.
Avis 29/2025 [ SAISINE DU GOUVERNEMENT] : projet de délibération modifiant la délibération n°286 du 18 avril 2007 fixant les conditions de délivrance de l'aide au logement.
Avis 28/2025 [ SAISINE DU GOUVERNEMENT] : avant-projet de loi du pays relative à la pêche dans l'espace maritime de la Nouvelle-Calédonie.
Avis 27/2025 [ SAISINE DU GOUVERNEMENT] : avant-projet de loi du pays relative à l'intégration de la taxation simplifiée des envois express dans la partie législative du code des douanes de la Nouvelle-Calédonie, accompagné de son projet de délibération.
Avis 24/2025 [SAISINE DU GOUVERNEMENT] : Projet de délibération relative à la réglementation des annonces judiciaires et légales.
Avis 25/2025 [SAISINE GOUVERNEMENT] Avant-projet de loi du pays favorisant l'attractivité économique et modernisant les relations entre l'administration et les entreprises.
Avis 26/2025 [SAISINE GOUVERNEMENT] Avant-projet de loi du pays relative aux assistants familiaux.
Contribution portant création d’un régime d’aides en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes en perte d’autonomie + convention constitutive du groupement d’intérêt public.
