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Saisine relative à un projet de délibération modifiant la partie réglementa...

saisine

Ce projet de délibération transfère la gestion du RCS  du greffe du tribunal du commerce vers la direction des affaires économique, cette dernière assumant la compétence en matière commerciale.
L'enjeu du projet est, dans le cadre de la simplification administrative, de permettre une gestion...

Saisine relative à un projet de délibération modifiant la partie réglementa...

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Ce projet de délibération transfère la gestion du RCS  du greffe du tribunal du commerce vers la direction des affaires économique, cette dernière assumant la compétence en matière commerciale.
L'enjeu du projet est, dans le cadre de la simplification administrative, de permettre une gestion...

Autosaisine relative au droit des assurances en NC

autosaisine

Le droit des assurances est de la compétence de la Nouvelle-Calédonie depuis 1989, engendrant l'application du code des assurances métropolitain dans sa version de 1988 du fait du principe de permanence des textes. La loi organique modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie le confirme en 1999...

Saisine (province Sud) sur un projet de délibération visant à réformer la r...

saisine

Le président de l’assemblée de la province Sud, a saisi le conseil économique et social sur un projet de délibération visant à réformer la règlementation existante relative à l’aménagement commercial en province Sud.

 L’urbanisme commercial en province Sud est règlementé par la délibération...

Saisine relative aux congés des bénévoles

saisine

 Les pouvoirs publics soutiennent fortement les pratiques sportives de loisir et de compétition. Tous les dispositifs mis en place, construction, animation, subventions, formations, permettent d'ouvrir la pratique sportive au plus grand nombre et également de contribuer à la pérennisation des...

Saisine relative aux congés des bénévoles

saisine

 Les pouvoirs publics soutiennent fortement les pratiques sportives de loisir et de compétition. Tous les dispositifs mis en place, construction, animation, subventions, formations, permettent d'ouvrir la pratique sportive au plus grand nombre et également de contribuer à la pérennisation des...

Saisine (province Sud) sur un projet de délibération visant à réformer la r...

saisine

Le président de l’assemblée de la province Sud, a saisi le conseil économique et social sur un projet de délibération visant à réformer la règlementation existante relative à l’aménagement commercial en province Sud.

 L’urbanisme commercial en province Sud est règlementé par la délibération...

Autosaisine relative à la mise en place d'un statut d'agent non titulaire

autosaisine

Il existe en Nouvelle-Calédonie deux fonctions publiques avec des statuts différents ; un statut général de la fonction publique territoriale (arrêté n°1065 du 22 août 1953) et une délibération (n°486 du 10 août 1994) portant création du statut général des fonctionnaires des communes de la Nouvelle...

Saisine sur un projet de délibération relatif à la révision du prix des loy...

saisine

Le projet de délibération relatif à la révision du prix des loyers des locaux à usage d’habitation, est une des dispositions réglementaires prises par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre la vie chère.

Par délibération en date du 6 décembre 2006, le gouvernement avait, entre autres,...

Saisine relative aux congés des bénévoles

saisine

 Les pouvoirs publics soutiennent fortement les pratiques sportives de loisir et de compétition. Tous les dispositifs mis en place, construction, animation, subventions, formations, permettent d'ouvrir la pratique sportive au plus grand nombre et également de contribuer à la pérennisation des...

Saisine sur un projet de délibération relatif à la révision du prix des loy...

saisine

Le projet de délibération relatif à la révision du prix des loyers des locaux à usage d’habitation, est une des dispositions réglementaires prises par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre la vie chère.

Par délibération en date du 6 décembre 2006, le gouvernement avait, entre autres,...

Autosaisine relative à la mise en place d'un statut d'agent non titulaire

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Il existe en Nouvelle-Calédonie deux fonctions publiques avec des statuts différents ; un statut général de la fonction publique territoriale (arrêté n°1065 du 22 août 1953) et une délibération (n°486 du 10 août 1994) portant création du statut général des fonctionnaires des communes de la Nouvelle...