Avis et voeux

Saisine du président du gouvernement concernant l'avant-projet de loi du pays instituant une taxe sur certains produits alimentaires contenant du sucre ainsi que sa délibération d'application portant fixation des tarifs de la taxe sur certains produits alimentaires contenant du sucre.

Saisine du président du congrès sur une proposition de loi du pays modifiant les mesures de protection des victimes de violence.

Saisine du président du gouvernement relative à l'avant-projet de loi du pays de soutien à la croissance de l'économie calédonienne.

Saisine du président du gouvernement relative à l'avant-projet de loi du pays portant réforme des services de santé au travail, accompagné de son projet de délibération d'application.

Saisine du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernant les projets de :

- loi du pays relatif à la mise en oeuvre de l’obligation d’assurer dans le secteur de la construction,

- loi du pays relatif à l’expertise en assurance construction et au contrôleur technique de la construction et portant modification du titre IV du livre II du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie (partie législative),

- délibération relatif au contrôle technique de la construction,

- délibération portant modification du titre IV du livre II du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie (partie réglementaire), - et délibération portant sur les conditions d’exercice des métiers de la construction.

Saisine du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernant le projet de délibération instituant le livre V de la partie réglementaire de l'ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie.

Saisine du président du congrès sur une proposition de loi du pays relative à la journée de l'identité calédonienne et sa délibération d'application.

Saisine du président du congrès sur une proposition de loi du pays relative à la mise en valeur des signes identitaires de la Nouvelle-Calédonie.

Saisine du président du congrès de la Nouvelle-Calédonie sur l'interdiction d'importation et de mise sur le marché d'écrans corporels solaires contenant des perturbateurs endocriniens.

Saisine du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernant le projet de délibération relatif aux orientations générales de promotion de la santé en milieu scolaire.

Saisine du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernant un avant-projet de loi du pays portant modification des livres II et III du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie (assurance automobile).

Saisine du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernant 2 avant-projets de loi du pays et leurs délibérations d’application: profession de la biologie médicale et les laboratoires de biologie médicale.