Avis et voeux

Saisine du président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, concernant une proposition de loi du pays instituant une contribution au remboursement de la dette de la santé calédonienne (CRDSC), d'une proposition de délibération fixant le taux de la contribution au remboursement de la dette de la santé calédonienne (CRDSC) et d'une proposition de délibération portant création de l'agence pour le remboursement de la dette de la santé calédonienne (ARDSC).

Saisine du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 juin 2022 sur “le projet de délibération portant organisation des parcours individualisés de formation professionnelle continue de la Nouvelle-Calédonie”.

Saisine du président du congrès de la Nouvelle-Calédonie concernant une proposition de loi du pays portant réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants, des travailleurs salariés et assimilés, et des cas particuliers du RUAMM.

Saisine en urgence du gouvernement en date du 15 juin 2022, relative à "un projet de délibération portant réglementation exceptionnelle de révision des loyers des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal".

Saisine du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie selon la procédure d'urgence concernant un projet de délibération portant modification de la délibération modifiée n°195 du 5 mars 2012 relative au système électrique de la Nouvelle-Calédonie.

Saisine du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie  concernant un avant-projet de loi du pays relative au schéma pour la transition énergétique de la Nouvelle-Calédonie.

Saisine en urgence du président du gouvernement concernant le projet de délibération portant modification de la délibération modifiée n°60/CP du 06 octobre 2011 relative à la promotion et au développement du sport d'excellence en Nouvelle-Calédonie.

Saisine du président du gouvernement concernant l'avant-projet de loi du pays relative à la participation des salariés à la réserve opérationelle.

Saisine en urgence du président du gouvernement concernant un projet de délibération modifiant le chapitre 1er du sous-titre 1er du livre 3 de la partie réglementaire de l'ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie (vaccinations).
 

Saisine du président du congrès d'une proposition de loi du pays relative à la copie privée en Nouvelle-Calédonie.

Saisine relative le projet de délibération approuvant l'avenant n°2 à la convention du 28 décembre 1989 relative au fonctionnement de l'institut Pasteur en Nouvelle-Calédonie.

Saisine en urgence du président du gouvernement d'un projet de délibération relatif à la création d'un nouvel indice des prix à la consommation.