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Le dispositif a pour objectif juridique de « reconnaître, protéger et valoriser les savoirs traditionnels, ainsi que d'encadrer l'accès aux ressources biologiques, génétiques et biochimiques et d'assurer le partage juste et équitable des avantages ». Pour y parvenir, le
texte instaure :
● La...

Le dispositif a pour objectif juridique de « reconnaître, protéger et valoriser les savoirs traditionnels, ainsi que d'encadrer l'accès aux ressources biologiques, génétiques et biochimiques et d'assurer le partage juste et équitable des avantages ». Pour y parvenir, le
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Le présent projet a pour objet d’une part, d’apporter des modifications de forme en codifiant les dispositions de la délibération n° 094 du 8 août 2000 et d’autre part, de créer un nouvel indice servant de base au calcul du montant du loyer révisé lors du renouvellement du bail.

Le présent projet a pour objet d’une part, d’apporter des modifications de forme en codifiant les dispositions de la délibération n° 094 du 8 août 2000 et d’autre part, de créer un nouvel indice servant de base au calcul du montant du loyer révisé lors du renouvellement du bail.

Le présent projet a pour objet d’une part, d’apporter des modifications de forme en codifiant les dispositions de la délibération n° 094 du 8 août 2000 et d’autre part, de créer un nouvel indice servant de base au calcul du montant du loyer révisé lors du renouvellement du bail.

Le CESE-NC est saisi uniquement sur les articles 23, 26 et 27 de ce projet qui intègrent notamment le régime applicable à la distillation et à la fabrication de spiritueux.