[SAISINE-GOUVERNEMENT] : Avant-projet de loi du pays modifiant la partie lé...
saisine
La délibération n°217 du 14 août 2012 organise les conditions d’autorisation, d’importation, de détention, de mise sur le marché et d’utilisation des substances et produits phytosanitaires à usage agricole (PPUA). Elle contient également des dispositions relatives aux produits phytosanitaires à...
[SAISINE EN URGENCE-GOUVERNEMENT] : Avant-projet de loi du pays portant cré...
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Les consommateurs calédoniens se préoccupent de plus en plus de leur santé. En effet, différentes crises sanitaires mondiales (la grippe H1N1, concentration excessive de métaux lourds dans les poissons….) ont conduit les citoyens à demander d’avantage de transparence et de garanties en matière de...
[SAISINE-GOUVERNEMENT] : Avant-projet de loi du pays sur le code agricole e...
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L’exercice des actes de médecine et de chirurgie vétérinaires en Nouvelle-Calédonie est actuellement encadré par la délibération n° 79 du 26/01/1989. Compte tenu de son ancienneté, cette réglementation est devenue inadaptée aux besoins et pratiques actuels des acteurs de ce domaine (vétérinaires...
[SAISINE-GOUVERNEMENT] : Projet de délibération n° 50/CP du 20 avril 2011 s...
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La délibération n° 50/CP réglemente la politique des pêches dans la zone économique exclusive (ZEE) de la Nouvelle-Calédonie ainsi que dans les eaux intérieures et territoriales autour d’îles et d’îlots ne relevant pas de la compétence d’une province. La réglementation dans ces zones permet l’octroi...
