[SAISINE-GOUVERNEMENT] : Avant-projet de loi du pays relatif au congé pour ...
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Dans le cadre du dialogue social, le présent projet de loi du pays, accompagné de son projet de délibération d’application, vise à la mise en place d’un congé pour permanence syndicale.
En effet, à la suite de nombreuses réunions sur ce thème, il a été constaté que le quota d’heures de représentation...
