Saisine projet de loi du pays fixant les règles générales du domaine public...
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Depuis l'entrée en vigueur de la Loi organique qui a édicté au 31° de son article 22 la compétence en matière de droit domanial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le législateur calédonien est intervenu à deux reprises dans ce secteur pour fixer, d'une part, les règles applicables au...
Autosaisine relative aux cycles de vie des appareils informatiques et élect...
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Le baromètre numérique réalisé en 2011 par l’observatoire du numérique de Nouvelle-Calédonie a confirmé que la société calédonienne, dans son ensemble, s’ancrait dans l’ère du numérique. En exemple, un téléphone mobile sur cinq est un smart phone, 72% des ménages ont un ordinateur (fixe ou portable)...
Saisine relative à un projet de délibération portant approbation du schéma ...
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Lancée le 21 mars 2008, la démarche de l’élaboration d’un schéma d’aménagement et de développement de la Nouvelle-Calédonie, telle que prévue par l’article 211 de la loi organique modifiée, a abouti à la définition de trois phases :
- la première devant découler sur l’obtention d’un document...
Saisine en urgence relative à un projet de délibération portant création d'...
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Le conseil économique et social a été saisi selon la procédure d’urgence par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d’un projet de délibération portant création d’une aide à la continuité territoriale pays par voie maritime.
En 2011, suite aux difficultés rencontrées sur les Îles Loyauté...
Saisine du président du gouvernement sur le projet de délibération portant ...
saisine
Le conseil économique et social a été saisi par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernant deux projets réglementaires:
Le projet de délibération portant création du conseil du numérique. Dans un contexte où le numérique est de plus en plus présent, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie...
Bien que le caractère imprescriptible soit discutable, le droit de propriété n’en demeure pas moins l'une des formes les plus anciennes de rapport de droit entre les choses et les hommes. Néanmoins, en droit français, la propriété est aujourd’hui un droit absolu impliquant des caractéristiques...
Saisine concernant l'avant-projet de loi du pays fixant les principes direc...
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En Nouvelle-Calédonie, la loi organique modifiée du 19 mars 1999 opère une distinction en droit de l’urbanisme entre la compétence détenue par la Nouvelle-Calédonie à qui il revient de fixer les principes directeurs du droit de l’urbanisme (article 22-21°) et celle des provinces qui fixent les...
Saisine concernant l'avant-projet de loi du pays relatif à la partie législ...
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En date du 13 octobre, l’institution a rendu son avis n°14/2014 portant sur l’avant-projet de loi du pays fixant les principes directeurs relatifs au plan d’urbanisme directeur et au permis de construire, pour lequel, le Conseil Etat a recommandé la codification du droit dans ce domaine. En effet...
Saisine concernant le projet de délibération portant modification du code d...
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Au vu de la complexité et de la longueur des procédures de révision ainsi que de modification des plans d’urbanisme directeurs (PUD), le présent projet de délibération propose une procédure de révision et de modification simplifiées. Cette dernière annulerait l’obligation d’enquête publique, elle...
Saisine relative à avant-projet de loi du pays sur le droit de l'urbanisme ...
saisine
Le CESE-NC a été saisi sur un avant-projet de loi du pays relatif au titre II de la partie I de la partie législative du code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie accompagné de son projet de délibération. Cet avant-projet s’inscrit dans la lignée de l’élaboration des principes directeurs de l...
