Avantprojet de loi du pays relatif au salaire minimum garanti et au salaire minimum agricole garanti
Avis et voeux
AVIS n° 12/2004 en date du 01/12/2004
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Avantprojet de loi de pays instituant une contribution sociale additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant plus de 200 millions de bénéfices et portant diverses dispositions d'ordre fiscal et avantprojet de loi du pays aménageant l'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés au profit des PME
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VOEU n° 12-V/2004 en date du 14/11/2004
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Autosaisine relative à l'assurance Générale des Salariés (AGS)
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AVIS n° 11/2004 en date du 27/10/2004
Paru au JONC le
Projet de délibération portant suspension à lèxportation de Nouvelle-Calédonie de crevettes vivantes
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AVIS n° 10/2004 en date du 08/10/2004
Paru au JONC le
Avantprojets de loi du pays et aux projets de délibération portant modification des tarifs douaniers
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VOEU n° 11-V/2004 en date du 01/10/2004
Paru au JONC le
Autosaisine relative au dispositif dàide aux agriculteurs en cas de calamités naturelles
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AVIS n° 09/2004 en date du 01/10/2004
Paru au JONC le
Projet de délibération portant dispositions générales sur le création d'un établissement à caractère administratif
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VOEU n° 10-V/2004 en date du 17/09/2004
Paru au JONC le
Autosaisine relative à la création d'un fonds de garantie en faveur de l'habitat en terres coutumières
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VOEU n° 09-V/2004 en date du 17/09/2004
Paru au JONC le
Autosaisine relative à la dangerosité des métiers de sapeurs pompiers et de policier municipal
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VOEU n° 08-V/2004 en date du 27/08/2004
Paru au JONC le
Autosaisine relative au commerce de proximité
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VOEU n° 07-V/2004 en date du 20/08/2004
Paru au JONC le
Autosaisine relative à la valeur énergétique du coprah à Ouvéa
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VOEU n° 05-V/2004 en date du 25/06/2004
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Autosaisine relative à la faute inexcusable de l'employeur
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